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Définitions

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Les critères de surendettement

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Constitution et dépôt du dossier

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Analyse de la recevabilité du dossier

L'examen de recevabilité du dossier par la commission >>> >>> -La décision de la commission >>> >>> - La demande est considérée irrecevable >>> >>> La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place >>> >>> - Lorsque la demande est jugée recevable >>> >>> - La commission étudie votre situation afin de savoir si elle est irrémédiablement compromise ou si la situation n'est pas irrémédiablement compromise >>> >>> - Analyse du passif et de l'actif >>> >>> - Le montant de l'endettement >>> >>> - Contestation du montant des créances >>> >>> - Votre situation est elle irrémédiablement compromise ? >>> >>>

Phase amiable : le plan conventionnel

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