REMERE - propriétaire surendetté sauver votre patrimoine : avec la vente "Réméré" - SOS propriétaire

L'esprit du contrat de la vente "Réméré"

En résumé : les dettes sont apurées, la personne n’est plus fichée et retrouve possession de son bien.

Cette opération s’adresse à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédits bancaires, soit parce qu’elles sont fichées par la Banque de France ou que leur taux d’endettement est trop important.

C’est la solution parfaitement adaptée aux besoins des familles en difficultés financières inscrites aux fichiers de la Banque de France quand elles n’ont pu faire face aux remboursements de leur crédits à la suite d’un accident de la vie « chômage, maladie, décès, surendettement , etc. ..., et qui se retrouvent en procédure judiciaire avec la saisie suivie de la vente de leur bien immobilier.

La vente à "Réméré" permet de régler toutes les procédures contentieuses

La vente à réméré permet de régler toutes les procédures contentieuses, protège le patrimoine du vendeur, évite les traumatismes psychologiques dus à la vente de la maison par le tribunal et règle la situation dans la plus grande discrétion.

Le vendeur reste occupant de sa maison contre le paiement d’une indemnité d’occupation et peut redevenir propriétaire à tout moment dans un délai variant de 3 mois à 5 ans >>> >>>.

Procédure du "Réméré" :

Cette transaction est réalisée dans le cadre d’un acte authentique chez notaire.

1 - estimation de la valeur du bien immobilier vendu;

2 - vente du bien à un prix représentant au maximum 95% de sa valeur;

3 - remboursement par le notaire, avec le produit de la vente, des crédits, des dettes et des découverts bancaires du vendeur;

4 - mise en place d’une trésorerie qui sera versée sur un compte séquestre, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en réméré (rachat du bien);

5 - Adhésion du vendeur à une assurance décès qui couvrira le montant du rachat prévu pour exercer sa faculté de réméré;

6 - mise en place par le notaire d’un contrat d’indemnité d’occupation au profit du vendeur qui continue ainsi d’habiter le même logement. En règle générale cette indemnité mensuelle s’élève à 1% du montant de la vente;

7 - mise en place d’un crédit immobilier qui permet au vendeur de racheter son bien (une fois l’ensemble des dettes payé et la levée des fichages effectuée).

Aspect juridique de la vente "Réméré"

La vente « réméré » est définie par l’article 1659 du code civil ainsi rédigé : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. »
Article 1673 : « Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser le prêt principal, mais encore les frais et coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fond, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations.

Lois et textes de référence

La saisie immobilière a pour objet la vente du patrimoine immobilier d’un débiteur afin de rembourser son créancier.
Cette procédure a été modifiée par l’ordonnance du 21 avril 2006. Elle a notamment permis de favoriser les solutions amiables, en évitant la vente forcée.