La procédure de "rétablissement personnel" : Commission de Surendettement /SOS surendettement

Ouverture de la procédure de rétablissement personnel

Au début de la procédure

Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Au cours de la procédure

Soit, à votre demande, au cours de la procédure, lorsque l'exécution d'un plan établi s'avère impossible dans les faits, ou lorsque votre situation a évolué.

Ou par saisine directe du juge lorsque la Commission n'a pas rendu de décision au terme du délai de 9 mois.

Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.

Le juge de l'exécution est saisi

Audience d'ouverture de la procédure

Le juge dispose d'un mois pour vous convoquer avec vos créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure qui entraîne la suspension des procédures d'exécution, portant sur vos dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

La phase d'observation

A l'issue du jugement d'ouverture

A l'issue du jugement d'ouverture, le juge peut ordonner une enquête sociale et/ou un suivi social;
Il peut aussi désigner un mandataire, un huissier de justice, une association (tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations).

Nomination d'un mandataire

Le mandataire ou à défaut le juge, fait l'appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que l'ensemble de vos créances; il dresse un bilan de la situation économique et sociale et dispose pour cela d'un délai de 4 mois.
La rémunération du mandataire est à la charge du débiteur (200 € hors taxe).

Liquidation du patrimoine

Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel.
Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).

Le juge nomme un liquidateur, celui-ci dispose de douze mois pour procéder à la liquidation de vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Si vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu.
Le mandataire lui aussi rémunéré pour ces acte. Il sera payé sur le produit de la vente. Le montant en est un pourcentage.. (sur une vente comprise entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe).

Le produit des ventes, ainsi réalisé, est réparti entre vos créanciers.

Clôture de la procédure et effacement des dettes

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.

Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

Inscription au FICP

Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant.

Lois et textes de référence

Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)

Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.

• une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
• En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.

Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

• Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
• Suppression du redressement judiciaire civil.
• Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

• Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
• Instauration du droit au compte.
• Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
• Allongement de la durée d'inscription au FICP.

Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

• Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
• Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures  : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
• La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.

Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004) 

Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.