Conditions pour bénéficier d'un moratoire
Lorsque la commission de surendettement ne peut établir de plan conventionnel de redressement : par absence de ressources ou de biens saisissables, sans pouvoir retenir un caractère irrémédiable à la situation; un moratoire peut être mis en place.
Durée du moratoire
Pendant une durée qui ne peut excéder 2 ans, l'ensemble des dettes (autres qu'alimentaires), ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale) y compris fiscales et des intérêts est suspendu.
Intervention du juge de l'exécution
Le moratoire, la suspension des paiements, et la réduction des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution, qui en vérifie la régularité et le bien fondé et lui donne force exécutoire.
A l'issue du moratoire
Trente jours avant la date d'échéance du moratoire, la commission avertit par lettre recommandée avec AR, les créanciers et le débiteur du réexamen de la situation
Le débiteur dispose de 30 jours pour fournir à la commission de surendettement un nouvel état de son patrimoine et de sa situation.
Si la situation du débiteur s'est améliorée
Dans le cas ou la situation financière du débiteur s'est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de redressement conventionnel.
La situation du débiteur ne s'est pas améliorée
En revanche, si au terme du moratoire, la situation du débiteur ne connaît pas d'amélioration, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes.
ces mesures sont soumises au juge de l'exécution, qui en vérifie la régularité et le bien fondé et lui donne force exécutoire.
Inscription au FICP
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 10 ans dans le FCIP. Le bénéficiaire ne peut faire valoir un droit à d'autres effacements de dettes similaires durant cette période.
Lois et textes de référence
Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)
Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.
- une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
- En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.
Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
- Suppression du redressement judiciaire civil.
- Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
- Instauration du droit au compte.
- Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
- Allongement de la durée d'inscription au FICP.
Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
- Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
- La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.
Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)
Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.
Le moratoire de dettes ou l'effacement des dettes
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