Le plan de redressement conventionnel
La commission établie un plan de redressement
Ce plan est élaboré en accord avec les créanciers et vous; il tient compte des charges, des ressources, des biens, etc. ....
Le plan de redressement conventionnel peut comporter :
- des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes,
- la réduction ou la suppression du taux d'intérêt,
- l’octroi d’une remise de dettes,
- la réduction ou la suppression de taux d’intérêt,
- la recherche de nouvelles garanties,
- la vente de vos biens;
- etc. ...
A noter : les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle à titre gracieux, sur demande du débiteur à l'administration fiscale.
Le plan de redressement définit le « reste à vivre »
Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre »
Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c’est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mises en place les mesures décidées (cette somme retranchée des revenus du débiteur détermine la capacité de remboursement pouvant être affectée à l'apurement du passif).
Ce "reste à vivre" est fixé par la commission de surendettement après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale.
Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le "reste à vivre" ainsi déterminé se situe, dans la grande majorité des cas
(72%), entre 800 et 1500 euros
Approbation du plan de redressement
Le plan est soumis à l'approbation de toutes les parties (vous et vos créanciers).
Désormais le plan de redressement ne peut excéder 10 ans, révision ou renouvellement compris.
Respect du plan de redressement
Dès lors que vous signez le plan de redressement, vous vous engagez à respecter celui-ci.
Dans le cas contraire (non respect du plan), vous vous exposez à des mises en demeures de la part de vos créanciers.
Passé un délai de15 jours, sans régularisation de vos paiements, le plan est susceptible de devenir caduc, sans possibilité de redéposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement.
Plan rendu caduc par défaut de paiement
Chaque créancier retrouve son droit de poursuite individuelle
article R331-17 : "Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7 (nouvelle saisine de la commission) et R. 331-14 (suspension des mesures d'exécution)."
Changement de situation au cours du déroulement du plan
Informer, vos créanciers et la commission de surendettement, de tout changement de votre situation pendant le déroulement du plan :
- changement d'adresse;
- de banque;
- de situation professionnelle et personnelle (revenus, loyer, naissance, séparation, etc. ...);
- en cas de difficultés passagères, contactez vos créanciers, afin d'éviter une mise en demeure;
- en cas de modification significative de revenus, vous pouvez saisir à nouveau la Commission;
- si vous estimer pour des raisons avérées, qu'il vous est impossible de poursuivre le plan , vous pouvez demander le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel.
Lois et textes de référence
Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)
Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.
- une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
- En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.
Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
- Suppression du redressement judiciaire civil.
- Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
- Instauration du droit au compte.
- Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
- Allongement de la durée d'inscription au FICP.
Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
- Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
- La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.
Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)
Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP. |
La Commission de Surendettement procède à l'examen du dossier afin de déterminer la recevabilité de la demande
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