Décision de la commission de surendettement
La commission de surendettement vous informe, ainsi que l'ensemble de vos créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LAR).
La lettre doit stipuler que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
La demande est considérée irrecevable :
La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place
Dans de cas, une lettre de la commission indique les éléments qui ont fondé sa décision.
Il est possible au requérant de contester dans un délai de 15 jours, par lettre avec LRAR. Modèle de lettre >>> >>>
Dossier et lettre sont transmis au juge de l’exécution du tribunal de grande instance.
Le juge statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé vos observations et celles de vos créanciers, mais sans qu’il y ait obligatoirement audience.
Sa décision est notifiée par le greffe du tribunal aux parties (par lettre recommandée avec avis de réception) et en envoie copie (par lettre simple) à la commission de surendettement.
Si le juge décide que la demande est irrecevable, sa décision n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lorsque la demande est jugée recevable
- Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de paiement (FICP);
- Vous pouvez saisir la Commission afin qu'elle demande au JEX (Juge d'Exécution) la suspension des poursuites dont vous faites l'objet (Il est possible, afin de ne pas aggraver votre situation et en cas d'urgence, de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement).
Attention :
a) s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
b) les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
c) la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
d) la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an
La commission étudie votre situation pour établir si :
la situation est irrémédiablement compromise
ou si la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
La commission dispose de 9 mois, à compter de l'avis de recevabilité, pour émettre un avis et décider de la suite future du dossier.
Analyse du passif et de l'actif
A cette fin , la commission de surendettement va établir un bilan de votre endettement.
Ce bilan s’appuie sur :
Votre passif
- les éléments fournis lors du dépôt de la saisine,
- les éléments recueillis lors d’auditions (il est possible de demander à être entendu),
- des informations qu’elle aura demandées aux administrations, aux établissements de crédit, aux banques, etc…,
- les informations fournies par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Votre actif
- l'ensemble de vos biens et de vos ressources (toutes les ressources sont prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables).
Le montant de l'endettement
Lorsque le bilan de votre endettement est établi, la commission informe vos créanciers.
Contestation du montant des créances
Vos créanciers disposent d'un mois pour contester les montants des créances. A l’issue de cette période d'un mois, le montant est définitivement fixé et ne peut plus être contesté par les créanciers.
Vous pouvez contester le montant établi par le bilan; à cette fin, vous disposez d'un délai de 20 jours qui suivent la notification qui vous a été adressée par la Commission pour et demander la saisine du juge de l’exécution. Pour cela, vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la Commission en indiquant les créances contestées et les motifs. Celui-ci vérifie les créances contestées et soit les valider, soit prononce le non fondée.
Lois et textes de référence
Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)
Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.
- une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
- En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.
Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
- Suppression du redressement judiciaire civil.
- Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
- Instauration du droit au compte.
- Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
- Allongement de la durée d'inscription au FICP.
Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
- Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
- La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.
Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)
Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP. |
L'examen de recevabilité du dossier par la commission 
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