Le traitement du surendettement - Résumé des étapes d'un dossier de surendettement - SOS surendettement - commission de surendettement

La loi Neiertz et suivantes

Le traitement du surendettement par les Commissions de Surendettement, né de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, dite "loi Neiertz", entrée en application le 1er mars 1990.

Ce  dispositif a été modifié successivement par : la  loi n° 95-125 du 8 février 1995 suivit de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.

Le principe des commissions

Ce dispositif repose sur le principe de commissions départementales de surendettement, dont la mission principale consiste à rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers confrontés à une situation de surendettement.

Plan conventionnel de règlement amiable

Dans cette optique, les Commission de Surendettement tentent d'établir un plan conventionnel de règlement amiable.
Ce plan conventionnel doit être approuvé par le débiteur et l’ensemble de ses créanciers ; il peut comporter plusieurs mesures, tels que :

1. réduction des taux d’usure,
2. reports et rééchelonnement des créances,
3. abandon de tout ou partie de certaines dettes.

Mesures de recommandations ordinaires et extraordinaires

Mesures ordinaires

En l’absence d’un accord conjoint, entre le débiteur et l’ensembles de ses créanciers, la Commission de Surendettement procède au constat de l’échec de la phase 1 de la procédure, dite phase « amiable ».
Une voie de recours est proposée au débiteur.
Sur sa demande, la Commission de Surendettement peut élaborer des mesures de recommandations : soit ordinaires, soit extraordinaires. Ces mesures sont soumises à l’approbation du juge de l’exécution qui, en l'absence de contestation, leur confère force exécutoire.
Le débiteur réputé insolvable peut bénéficier des mesures extraordinaires.

Mesures extraordinaires " le moratoire de dettes"

Ces mesures extraordinaires sont articulées sur deux phases :
Le moratoire de dettes
D’un d'une durée maximale de 2 ans pendant laquelle le paiement des créances et des intérêts est suspendu.
Effacements totaux ou partiels de créances
En l’absence d’une possibilité de mise en place d’un nouveau plan de surendettement, la Commission peut proposer l’effacement total ou partiel des dettes.

Redressement personnel

Depuis le 27 février 2004, le débiteur en situation irrémédiablement compromise (dans l'impossibilité de pouvoir mettre en place un plan de redressement) peut bénéficier de la procédure de redressement personnel.
Après liquidation des biens du débiteur :

Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos
Si il est insuffisant , ou si le débiteur ne possède rien d'autres que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif"

Lois et textes de référence

Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)

Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.

• une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
• En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.

Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

• Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
• Suppression du redressement judiciaire civil.
• Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

• Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
• Instauration du droit au compte.
• Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
• Allongement de la durée d'inscription au FICP.

Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

• Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
• Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures  : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
• La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.

Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004) 

Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.