Dernière mise à jour : le 12 décembre 2008
Négociation de plan conventionnel de redressement
Le plan de redressement est proposé par la commission et doit être approuvé par le créancier et le demandeur. Ce plan propose un certain nombre de solution pour sortir la personne du surendettement.
Ce plan est élaboré au cas par cas et comporte toutes sorte de mesures :
* des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes ;
* la réduction ou la suppression du taux d'intérêt ;
* des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.
Le plan prévoit les modalités d' exécution. Sa durée totale ne peut excéder dix années.
Ces délais peuvent être dépassés lorsque les mesures de traitement concernent le remboursement de prêts contractés pour une résidence principale du débiteur et dont le plan permet d'éviter la cession..
La commission va donc proposer aux 2 parties un plan conventionnel de redressement.
En cas d’accord entre vous et les créanciers, le plan peut donc être mis en place. La procédure s’arrête là.
Vous pouvez refuser de signer le plan.
S'il vous est impossible de respecter le plan sur sa durée, vous devez ressaisir à la Commission et demander un autre plan.
Le plan de remboursement doit rester réaliste : si vous savez à l'avance que vous ne pourrez pas le respecter, refusé de le signer.
Refus du plan proposé
Si vous ou l'un de vos créanciers refusez de signer le plan proposé, la commission constate le défaut de conciliation dans un procès verbal. Le plan de redressement ne s'appliquera donc pas. Ce défaut de conciliation vous est alors immédiatement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et à vos créanciers par lettre simple.
Les recommandations
L'échec du plan de redressement >>> >>>
Les recommandations proposées par la Commission >>> >>>
Rôle du juge de l'exécution >>> >>>
En cas de refus de ces recommandations >>> >>>
Lois et textes de référence >>> >>>
Lois et textes de référence
Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)
Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.
- une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
- En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.
Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
- Suppression du redressement judiciaire civil.
- Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
- Instauration du droit au compte.
- Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
- Allongement de la durée d'inscription au FICP.
Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
- Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
- La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.
Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)
Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.
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Les recommandations proposées par la Commission de Surendettement
La commission peut recommander tout ou partie des mesures ordinaires suivantes :
La liste de ces mesures est fixée par l'article L 331.7 du code de la consommation.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers :
- Rééchelonner le paiement des dettes, y compris, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans;
- Imputer les paiements, d'abord sur le capital;
- Prescrire un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal;
- En cas de vente forcé ou amiable,
réduire dans des proportions de nature à permettre un apurement total de la dette après son rééchelonnement, le montant de la fraction des prêts restant due aux établissements de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, et ce après imputation du prix de la vente sur le capital restant dû.
La commission transmet les recommandations au juge de l'exécution.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires : les recommandations sont "homologuées".
La durée totale des recommandations ne peut excéder 10 ans. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la vente.
Rôle du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle, pour vous permettre d'apurer vos dettes.
Le juge de l'exécution vérifie que les recommandations sont conformes à la loi et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue; Il ne peut ni les compléter, ni les modifier.
En cas de refus de ces recommandations :
il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution.
Après audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat, le jugement est rendu exécutoire (il est possible de faire un recours, de celui-ci, devant la cour d'appel).
Le moratoire de dettes
Lorsque la commission constate que le débiteur se trouve dans une situation d’insolvabilité, qui se caractérise par l’absence de ressources ou de biens saisissables, sans retenir un caractère irrémédiable, elle peut proposer, sous le contrôle du juge de l'exécution, un moratoire (suspension de paiement) des dettes (autres qu'alimentaires, ainsi que les dommages-intérêts et amendes prononcés lors de condamnations pénales), pendant une durée maximale de 36 mois..
A l'issue du moratoire
• Si la situation le permet, la commission propose un plan de redressement
• Si la situation ne permet toujours pas la mise en place d'un plan de redressement, la Commission peut proposer l'effacement de tout ou partie des dettes. Dans ce cas, aucun nouvel effacement de dettes ne pourra avoir lieu durant 8 ans.
Les mesures de réaménagement et de moratoire sont inscrites au FICP pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d'un effacement des dettes, l'inscription au FICP est de 10 ans incompressibles.
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L'échec d'un plan de rééchelonnement de dettes élaboré par la Commission de Surendettement
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