Adresses des Commissions de Surendettement (Banque de France) - Région Rhône-Alpes

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commission de surendettement
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Dernière mise à jour : le 13 octobre 2008

Les Commissions de Surendettement de la REGION RHONE-ALPES

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Adresses des commission de srendettement (Banque de France) - Savoie

Lois et textes de référence

Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)

Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.

Une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.

Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
Suppression du redressement judiciaire civil.
Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
Instauration du droit au compte.
Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
Allongement de la durée d'inscription au FICP.

Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.

Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)

Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.

Ain

Banque de France-15, rue Alphonse-Baudin, BP 1-01001 Bourg-en-Bresse Cedex

Ardèche

Banque de France- 4, bd de Vernon-BP 227-07002 Privas Cedex

Drôme

Banque de France-13, boulevard Bancel-BP 1021-26010 Valence Cedex

Isère

Banque de France-9, boulevard Édouard-Rey-BP 197-38019 Grenoble Cedex

Loire

Banque de France-7, rue d'Arcole- BP 501-42007 Saint-Étienne Cedex 1

Rhône

Banque de France-14, rue de la République-69268 Lyon Cedex 02Haute-Saône

Savoie

Banque de France-447, av. du Covet- BP 128-73001 Chambéry Cedex

Haute-Savoie

Banque de France-9 bis, avenue de Chambéry-BP 11-74001 Annecy RP Cedex