Adresses des Commissions de Surendettement (Banque de France) - Région Midi Pyrénées

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Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous n’avez pas obtenu de délais de paiement raisonnables de la part de vos créanciers (EDF, opérateurs de téléphone, banque, impôts, etc.). Une difficulté financière passagère est insuffisante pour être considéré comme surendetté.

La commission de surendettement prendra en compte vos difficultés actuelles, mais aussi celles qui sont prévisibles. Par exemple, votre situation n’est peut-être pas encore très grave, mais vous savez que dans un proche avenir, vous ne pourrez plus payer ou rembourser ce que vous devez.

Cette procédure est gratuite. Vous pouvez vous faire aider par les services sociaux de la ville de Paris ou encore par une association de défense des consommateurs à tout moment.

Saisir la Commission de surendettement

Vous devez saisir la Commission de surendettement des particuliers en adressant un courrier au secrétariat de la commission qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. Un certain nombre d’éléments doivent figurer dans ce courrier : l’état sommaire des revenus, les éléments du patrimoine, les nom et adresse des créanciers, ainsi que le nom et l’adresse du débiteur.

La Commission va tenter une conciliation entre le débiteur et les créanciers. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le défaut d’accord est notifié au demandeur qui dispose alors de 15 jours pour saisir la Commission et lui demander de recommander des mesures de redressement. Les mesures recommandées par la Commission doivent être homologuées par le juge. À défaut de contestation du demandeur ou des créanciers, elles deviennent applicables.

La commission peut également, si elle constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise saisir, avec l’accord de ce dernier, le juge de l’exécution afin qu’une procédure de rétablissement personnel soit ouverte.

La saisine du juge de l'exécution suspend l'ensemble des voies d'exécution, le débiteur ne peut ainsi être expulsé de son logement jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.