Adresses des Commissions de Surendettement (Banque de France) - Région Bretagne

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Lois et textes de référence

Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)

Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.

• une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
• En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.

Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

• Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
• Suppression du redressement judiciaire civil.
• Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

• Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
• Instauration du droit au compte.
• Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
• Allongement de la durée d'inscription au FICP.

Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

• Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
• Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures  : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
• La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.

Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004) 

Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.