Adresses des Commission de Surendettement (Banque de France) : SOS surendettement / commission de surendettement

Adresse du secrétariat de la
commission de surendettement
de votre domicile

Liste de toutes les adresses des commission de surendettement (Banque de France)

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Dernière mise à jour : le 8 novembre 2008

Adresses des commission de surendettement (Banque de France)

Le plan conventionnel : phase amiable

Votre situation est elle irrémédiablement compromise >>> >>>
La procédure de rétablissement personnel >>> >>>
Ouverture de la procédure de rétablissement personnel >>> >>>
Au début de la procédure >>> >>>
Au cours de la procédure >>> >>>
Le juge de l'exécution est saisi >>> >>>
Audience d'ouverture de la procédure >>> >>>
La phase d'observation >>> >>>
A l'issue du jugement d'ouverture >>> >>>
Nomination d'un mandataire >>> >>>
Liquidation du patrimoine >>> >>>
Clôture de la procédure et effacement des dettes >>> >>>
Inscriton au FICP >>> >>>
Lois et textes de référence >>> >>>

Autres dossiers

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adresses de toutes les commissionn de surendettement

Lois et textes de référence

Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)

Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.

une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.

Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
Suppression du redressement judiciaire civil.
Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.

Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
Instauration du droit au compte.
Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
Allongement de la durée d'inscription au FICP.

Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.

Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)

Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.

Adresses des commission par departements