Dernière mise à jour : le 5 novembre 2008
Surendettement et Commission de Surendettement
Selon une enquête de la Banque de France
Ce sont près de 88.000 demandes de mises en faillite personnelle qui ont été transmises à la justice ces quatre dernières années.
Surendettement et marginalisation
Le surendettement anéantit socialement un individu, provoque l’isolement, la marginalisation des familles : si le surendettement n’est pas synonyme d’exclusion, il n’en demeure pas moins une de ses composantes. Chômage et divorces sont des causes premières de surendettement mais à l’inverse, le surendettement est source de tensions et de conflits dans la structure familiale.
Il n’est pas rare non plus que les familles surendettées n’aient plus les moyens de se soigner ou de se loger
correctement et qu’elles se voient contrantes à de véritables sacrifices dans l’éducation de leurs enfants.
Les dépôts de dossiers en commission de surendettement
Les dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an, représentant un total cumulé de 865 000. Soit, plus d’un million de personnes qui ont eu recours à la procédure de surendettement depuis sa création.
Prévention du surendettement
En France, la loi ne prévoit aucune véritable mesure de prévention du surendettement même si les conditions de renouvellement des crédits revolving ont été durcies dès le début de l'année 2005.
une place de plus en plus importante dans les dossiers de surendettement de la Commission
Les crédits revolving occupent une place de plus en plus importante dans
les dossiers de surendettement. Plus de 80 % des dossiers déposés en
commission comportent au moins un crédit de ce type, il est fréquent d’en
trouver plusieurs, voire parfois plusieurs dizaines.
Commission de urendettement et FICP
Les commissions de la Banque de France sont par ailleurs sollicitées de
manière exceptionnelle par des personnes se trouvant dans le cadre de plans conventionnels ou de recommandations homologuées par le juge pour des demandes de prêts à caractère social liées à l’urgence (dépannage d’un véhicule, équipement ménager, financement d’un déménagement, dépôt de garantie...).
Lorsque la commission donne son accord pour un tel prêt, la personne ne trouve pas forcément un financement bancaire, puisqu’elle demeure inscrite au FICP.
surendettement immobilier
Entre l'endettement des ménages, l'inflation, la hausse des prix de l'immobilier et des taux d'emprunts, le surendettement immobilier est l'une des problématiques majeures à laquelle la France va devoir faire face .
On ne peut s'étoner du nombre de dossier en commission de surendettement
Il fut un temps où s’endetter était un acte moderne et dynamique. Payer un loyer à vie était synonyme de "ringard". Tant que les loyers étaient égaux aux montants des mensualités de remboursement des emprunts contractés, en l'espace de 15 ou 20 ans on était propriétaire d'un bien immobilier.
Aujourd’hui, les emprunts se font sur 30 ans et plus ! Avec un des risques accrus : chômage, divorce, etc., sur des biens soumis à la spéculation, et des frais qui ne finissent de grimper : chauffage, taxes, etc., et des salaires qui stagnent.
2,4 millions sont inscritent au FICP
Quelque 2,4 millions de personnes sont aujourd'hui inscrites sur le Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), un fichier informatique où sont recensés tous ceux qui sont en retard dans le remboursement de leurs crédits ou ont déposé un dossier de surendettement.
Toutefois, il ne faut pas confondre personne surendettée et ménage surendetté.
Le FICP recense les personnes individuellement, sous leur nom de naissance. Dans le cas d'un couple, il y a ainsi double déclaration,
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Procédure de surendettement - Pour Qui ?
Sont concernés uniquement les personnes physiques
dont les dettes sont contractées en France.
A noter que : Le droit de saisir la commission de surendettement est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au
créancier.
Sont donc exclus les entreprises, les commerces, etc. ...
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de
règlement de leur passif
- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
A noter que : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au
créancier
En revanche, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les commerçants radiés du registre du commerce depuis plus d'un an. Les gérant de société à responsabilité limitée, qui ne relève pas à titre personnel d'une procédure collective.
Le conjoint d'un commerçant, même tenu solidairement avec celui-ci, peut aussi bénéficier de la procédure de traitement de surendettement
Pour Quoi ? La procédure de surendettement
La Commission de surendettement dépend de la Banque de France.
Son rôle essentiel est de trouver un accord avec vos créanciers afin d'aménager vos remboursements ou alléger vos dettes dans la mesure ou vos biens et ressources le permettent. Pour ce faire, la Commission va examiner vos revenus, vos charges et votre patrimoine afin de calculer les sommes pouvant être rendues disponibles pour procéder au remboursement de vos dettes.
Depuis la loi du 1er août 2003, en cas de « situation irrémédiablement compromise » du débiteur, avec votre accord, demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, qui peut permettre, sous certaines conditions, l'effacement total de vos dettes.
Attention ! Une procédure de surendettement est longue et contraignante, elle conduit obligatoirement à renoncer pour plusieurs années à tout crédit ou découvert..
Comment entamer une procédure de surendettement ?
Avant de saisir la commission de surendettement
Avant de saisir la commission de surendettement, dans la mesure du possible, adressez-vous d'une organisation de consommateurs, ou des services sociaux, afin de faire le point et d'essayer de trouver la ou les mesures appropriées à votre situation (renégociation de prêts, échelonnement de paiement, aides sociales, etc. ...).
La procédure de surendettement est entièrement gratuite
La procédure de surendettement qui est entièrement gratuite est engagée par le particulier auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de son domicile et ne requiert pas l'assistance d'un avocat Adresses >>> >>>
Le dossier de surendettement
Pour entamer une procédure de surendettement il faut :
se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Adresses >>> >>>
La saisine de la commission de surendettement
La saisine est réalisée par une déclaration du débiteur et déposée au secrétariat de la commission de surendettement (siège Banque de France). Adresses >>> >>>
Cette saisine doit comporter un état précis et détaillé de votre situation (voire liste >>> >>>) et une lettre de saisine.
Modèle de lettre de saisine) >>> >>>.
Attention : toute déclaration fausse ou incomplète sera rejetée par la commission.
A noter : la personnes qui dépose un dossier de surendettement peut demander à la commission de vérifier ses créances (capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers,..... (il peut y avoir des erreurs....).
La commission informera le demandeur de sa saisine en adressant un courrier.
Elle examine la demande afin de savoir si elle est recevable. Cet examen peut donner lieu à une demande de documents supplémentaire.
Le dépôt de dossier de surendettement
Renseignements à produire :
- Nom, prénom, adresse et téléphone,
- Situation familiale (célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e) ...),
- Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social...),
- Montant détaillé des revenus (salaires, allocations,...) et des biens (immobiliers, produits d'épargne),
- Montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes y compris les dettes fiscales,
- Nom et adresse des créanciers,
- Pour les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, joindre :
- L'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
- Les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
- Les locations de voitures avec options d'achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les magasins...
- si la personne est suivie par un travailleur social,doivent figurer les noms, prénoms et coordonnées de cette personne
Documents à joindre dans le dossier de surendettement :
Les photocopies des justificatifs suivants :
- Identité,
- Situation familiale,
- Revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
- Charges et dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt...).
- Déclaration de revenus et dernier avis d'imposition
La commission a 6 mois pour instruire le dossier
La commission a 6 mois pour instruire le dossier (Code de la consommation, Art. L. 331-3). Si 9 mois après être saisie du dossier, la commission ne s'est pas prononcée, la personne surendettée dispose peut saisir directement le juge de l'exécution (JEX), afin d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Important :
- Les renseignements communiqués à la commission de surendettement sont confidentiels.
- Il faut fournir une liste de tous les créanciers. En cas d'oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites.
- En cas de fausse déclaration, de détournement ou de dissimulation de biens, d'aggravation du surendettement par la souscription de nouveaux crédits, le débiteur ne pourra prétendre au bénéfice de la procédure.
- La saisine de la commission ne dispense pas de payer les créanciers (dans la mesure du possible; même de petites sommes).
- Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.
Dès que la commission est saisie du dossier, elle demande l'inscription de la personne surendettée au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) . Cette démarche met en principe dans l'impossibilité d'obtenir un prêt. L'inscription fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) est conservée pendant toute la durée des mesures prévues par la commission sans pouvoir excéder 10 ans.
Commission de Surendettement et surendettement
Lois et textes de référence
Loi 98-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles loi Neiertz)
Pour la première fois en France, cette loi instaure un traitement juridique spécifique du surendettement.
- une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.
- En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent en France.
Loi 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Réorganisation des rôles entre les commissions et le juge.
- Suppression du redressement judiciaire civil.
- Une procédure unique en 3 phases : amiable, recommandation, homologation.
Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Création d'une procédure de moratoire et d'effacement des dettes (dans le cadre des commissions de surendettement)
- Instauration du droit au compte.
- Rôle des commissions de surendettement renforcé et élargies ainsi que leur composition.
- Allongement de la durée d'inscription au FICP.
Loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Création de la procédure de rétablissement personnel : situation « irrémédiablement compromise » bénéfice d’un effacement des dettes après liquidation du patrimoine.
- Les dettes fiscales font l’objet des mêmes mesures : rééchelonnement, remises de dettes, effacement…
- La durée maximale de recensement au FICP des mesures de redressement et des recommandations passe de 8 à 10 ans.
Arrêté du 29 janvier 2004, modifiant le règlement CRBF (publié au JO le 26 février 2004)
Il modifie le règlement CRBF sur la gestion du FICP.
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Le surendettement selon la Commission de surendettement correspond à une situation financière grave 
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