Assedic et Allocations Chômage : SOS surendettement

Pour avoir le droit à l'allocation chômage, il faut :

avoir été salarié en CDD ou CDI d'une entreprise affiliée à l'UNEDIC pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la perte d'emploi.
avoir été privé de son emploi à la suite : d'un licenciement, de l'expiration d'un contrat à durée déterminée, d'une démission considérée comme légitime par les ASSEDIC, de la rupture du contrat de travail pour motif économique, quelle que soit sa nature, d'un départ négocié pour éviter le licenciement économique.
être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
résider sur le territoire métropolitain, dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
être à la recherche d'un emploi ( les chômeurs de 57 ans et demi, ou 55 ans, si ils justifient de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse sont dispensées de recherche d'emploi).

Dernière mise à jour : le 13 octobre 2008

Allocations Chômage et intérim

Les missions d'intérim sont considérées par les Assedic comme des CDD et obéissent donc aux mêmes règles pour ouvrir droit aux allocations de chômage.

Allocations Chômage et travaille en tant que vacataire ou agent contractuel

Si vous travaillez pour une collectivité publique en tant que vacataire ou agent contractuel(non titulaire), il faut vous renseigner auprès du service du personnel de la collectivité qui vous emploie.

Allocations Chômage et CNE

Si dans le cadre d’un CNE votre employeur met fin à ce contrat, vous serez indemnisé par l’ASSEDIC (si vous remplissez la condition de durée d’activité). Si vous ne remplissez pas cette condition mais que vous remplissez les conditions suivantes - perte d'emploi involontaire, aptitude au travail, recherche d'emploi (sauf cas de dispense), aptitude physique à l'exercice d'un emploi..., vous aurez droit à une allocation forfaitaire dès lors que vous justifiez d'une activité continue de 4 mois dans le cadre du CNE. Cette allocation est versée pour une durée de 31 jours, est d'un montant de 16,40 euros/j.

Premières démarches

Garantir vos droits

Vous devez effectuer les démarches d’inscription à l’ASSEDIC le plus rapidement possible.

    - sur Internet >>> >>> (possibilité de le remplir son dossier en ligne) ;
    - par téléphone au 0811.01.01.- - (suivie du numéro de votre département).
    - ou par courrier.

Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de votre dossier, vous serez convoqué à un rendez-vous au cours duquel on vous remettra une carte de demandeur d’emploi.
Ce rendez-vous doit être suivie d’un autre rendez-vous à l’ANPE, cette fois, dans un délais maximum de 4 semaines.

Pièces à fournir :

une pièce d’identité ;
carte de Sécurité Sociale ;
attestation ASSEDIC des 13 derniers mois ;
titre de séjour et autorisation de travailler pour les étrangers ;
RIB.

Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage

L’ouverture de vos droits dépend de la durée de votre cotisation.

Vous n’avez aucun droit sauf " contrat nouvelles embauches" :

Pour une durée de travail de moins de 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

CNE de 4 mois (122 jours) :

En effet, si votre CNE a duré au moins 4 mois (122 jours) avant d’être rompu à l’initiative de votre employeur, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation forfaitaire journalière de 16,40 € par mois pendant un mois (31 jours).

Vous avez droit à 7 mois d’indemnisation :

Pour une durée de travail de 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 mois à moins de 12 mois (364 jours ou 1820 heures) au cours des 20 mois qui ont précédés la fin de votre contrat de travail.

Vous avez droit à 12 mois d’indemnisation.

Pour une durée de travail de 12 mois (364 jours ou 1820 heures) au cours des 20 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Vous avez droit à 23 mois d’indemnisation.

Pour une durée de travail 16 mois (487 jours ou 2426 heures de travail) au cours des 26 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Montant de l'allocation chômage

L'allocation est calculée sur la base du salaire journalier de référence. Ce salaire de référence est calculé à partir des rémunérations perçues dans 12 mois précédant le dernier jour de travail payé.

Deux modes de calcul sont appliqués, celui qui vous est le plus favorable est retenu.
1) 40, 4 % de votre salaire journalier de référence + 10,25 €.
2) 57,4 % de votre salaire journalier de référence.

Le montant de l’allocation journalière minimum ne peut pas être inférieur à 25,01 €.

Attention :

Si vous ne pouvez pas justifier d'une recherche effective d'emploi;
si vous refusez, sans motif légitime, les emplois, les stages, etc. .. qui vous sont proposés;
si, sans motif légitime, vous ne répondez pas aux convocations de l’ANPE ou refusez une visite médicale.

Vos allocations seront réduites de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois, en cas de récidive, elles seront réduites de 50% pour une durée de 2 à 6 mois ou pourront être supprimées de façon définitive.

En cas de fausse déclaration, les allocations sont supprimées de façon définitive.

Cumuler activité réduite et chômage

vous avez le droit de reprendre une activité occasionnelle ou réduite dont la durée n’excède pas 110 heures par mois (et non plus 136 heures) à condition que cette activité ne vous procure pas une rémunération excédant 70 % de votre salaire brut antérieur à votre perte d’emploi. Ce cumul n’est possible que pour une période de 15 mois (et non plus 18 mois).