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Dernière mise à jour : le 13 octobre 2008
dossiers déposés en Commission de SurendettementEntre janvier 2002 et décembre 2006, les commissions de surendettement ont enregistré 865 000 dossiers, soit une moyenne annuelle de 173 000.
Surendettement - La loi BorlooLa loi Borloo surendettement a introduit la procédure de rétablissement personnel destinée aux débiteurs en situation irrémédiablement compromise lorsqu’il y a impossibilité à mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement. Le ministre de la Ville a exprimé, au cours d’une interview, son souci de sortir les personnes sur endettées de la spirale infernale dans laquelle elles sont prises. Le ministre français souhaite donner aux sur endettés une nouvelle chance de revenir dans un système normal et barrer la route à l’exclusion.  
Les situations d’endettement puis de surendettement se multiplient depuis les années 80Les situations d’endettement puis de surendettement se multiplient depuis les années 80. Pour lutter contre cela des commissions de surendettement ont été crées en 1989. Dans 40% des cas les dossiers déposés font suite à la perte d’un emploi auquel s’ajoutent souvent des problèmes « isolant » tels une maladie ou un divorce. |
Définitions du surendettement
Combien de ménages concernés par le surendettement
Ce chiffre colossal est lié à la définition retenue pour "surendettement".
Dans une autre approche de la notion de "surendettement"Le rapport Chatel (2003) est celui qui propose l’estimation la plus élevée. Se basant sur une étude réalisée en 2000 par un cabinet britannique (ORC Macro) pour la Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs de la Commission Européenne, la proportion de ménages français surendettés serait de l’ordre de 15 %, c'est-à-dire 3,6 millions de ménages ou bien encore 7,5 millions de personnes. "Surendettement" : définition selon le code de la consommation« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. » (art. L. 330-1 du code de la consommation). Encore une autre approche de la notion de "surendettement"Selon cette proposition, tout emprunteur potentiel ayant un taux d’endettement supérieur à 33 % de ses ressources est considéré comme surendetté. Il y aurait 1 135 000 ménages dans cette situation. Mais se limiter à cet indicateur fausse la réalité de la situation budgétaire des ménages. Le traitement du surendettement
- Une forte majorité (58 %) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs ayant fréquemment au moins un enfant à charge. - La majorité (56 %) des débiteurs surendettés ont entre 35 et 55 ans. La population âgée de moins de 34 ans représente 31,4 % des dossiers contre seulement 27,7 % en 1990 et celle des moins de 25 ans augmente également sensiblement, passant de 1,2 % à 5 %. - Une forte majorité (55 %) des surendettés sont des ouvriers ou employés alors que ces catégories représentent 30 % de l'ensemble de la population française.. 32 % sont sans emploi, le plus souvent au chômage. - Les revenus sont modestes. En revanche, la part des débiteurs percevant le RMI est relativement faible (environ 5 %). - Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant : le salaire, les allocations logement et les allocations familiales. - Les surendettés disposent de peu de patrimoine. La très grande majorité (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français). Seulement 14,6 % d'entre eux sont propriétaires d'une résidence principale. De la même manière, très peu de surendettés disposent d'une épargne (8,2 % des dossiers). - S'agissant du profil d'endettement, une évolution de la nature du surendettement. Le surendettement dit " passif " concerne un peu plus de 64 % des dossiers. Celles-ci sont consécutives à des " accidents de la vie ", au premier rang desquels on trouve la perte d'emploi (26,5 % des cas) puis la séparation du ménage (16 % des cas). - Les dossiers constitués exclusivement d'arriérés de charges courantes ne représentent qu'à peine 6 % de l'ensemble. En effet, dans les trois quarts des cas, l'endettement est mixte, constitué à la fois de charges courantes et de crédits. - Nette diminution de la part de l'endettement immobilier présent dans 15 % des dossiers seulement. Cette constatation rejoint celles qui peuvent être faite pour l'ensemble des ménages français dont la part des crédits immobiliers est passée de 33, 6 % en 1989 à 28, 6 % en 2000. Pour 36 % des crédits immobiliers souscrits par les surendettés, les mensualités sont comprises entre 3 000 et 5 000 francs et représentent donc une charge importante par rapport à leurs revenus. - Le surendettement est souvent constitué de crédits revolving (80 % des dossiers en comportent) et/ou de prêts personnels (60 % des dossiers). Les mensualités sont de faible montant mais pèsent sur des ressources très modestes. Ménages surendettés ou en risque immédiat de surendettementLes ménages surendettés ou en risque immédiat de surendettement représentent 4,1 % de l’ensemble des ménages soit près d’un million (976 130 ménages exactement). Replacer le surendettement dans son cadre socialUn million et demi de français sont surendettés et que trois millions de nos concitoyens sont sur le point de basculer dans des situations de surendettement.Si les personnes étaient effectivement totalement maîtresses du jeu, elles arriveraient à adapter leur niveau de vie aux « accidents de la vie » qu’elles rencontrent. Ce n’est qui est rarement le cas. Replacer le surendettement dans son cadre social, son contexte, permet de redonner du sens aux décisions des personnes et de mieux comprendre – et donc de prendre en compte plus efficacement – les diverses situations rencontrées. Le surendettement et la précarité en France
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Le surendettement et les Commissions de Surendettement : la réalité - SOS surendettement
Le surendettement ?
Le surendettement n’a pas de profil-type
Dans les Secrétariats de la Commission de surendettement, on peut croiser tous les cas de figure : de la jeune fille diplômée à la personne retraitée en passant par le cadre super-actif et le chomeur désespéré. On croise aussi, pourquoi le taire, un certain nombre de tricheurs, qui tentent de bénéficier d’une procédure à laquelle ils n’ont pas le droit, leur nombre est marginal.
Le surendettement : les banques ont-elles une telle responsabilité?
Cas du crédit revolving dan le surendettement :
Sofinco, Finaref, Cofinoga ou Cofidis...and Co. Tous proposent une solution simple et rapide : le "crédit révolving" :
- « une liberté totale d'utilisation, sans explication ni justificatif »,
- « Demandez de l'argent tout de suite et remboursez dans trois mois. 0 euro à payer pendant 3 mois. Jusqu'à 4000 euros disponibles sans ...,
- « petites mensualités à partir de 15 euros par mois».
Le nombre de crédit à la consommation est en accroissement et parmi ceux-ci le "crédit revolving" ou "crédit renouvelable" est toujours en progression.
Ils représentent à eux seuls 70% des crédits dénombrés dans les dossiers présentés devant les commissions de surendettement, et
les dossiers concernés comportent en moyenne 6 crédits revolving contre seulement 4 en 2001.
Les dossiers recueillis par les commissions de surendettement ne cessent d’augmenter
De janvier à juillet 2007, 112 199 dossiers ont été déposés à la Banque de France, soit une augmentation de 6,6 % par rapport à juillet 2006. Pendant cette période, 89 906 dossiers ont été déclarés recevables. 80 736 dossiers ont été traités par les commissions : 45 279 plans conventionnels ont été conclus, 15 981 dossiers ont donné lieu à des recommandations élaborées par les commissions et homologuées par les juges. 16 299 personnes ont été orientées vers la procédure de rétablissement personnel (PRP).
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