Comment faire une demande de remise gracieuse de ses dettes d’impôt ?
Il suffit d'adresser un courrier avec AR au responsable de son centre des impôts dont vous dépendez.
Exposer les raisons de votre demande en prenant soin de développer vos arguments, sans omettre de mettre en avant votre bonne foi.. .
Cette demande de recours gracieux ne suspend par le règlement de l'impôt réclamé.
Il est donc judicieux d'adresser un autre courrier avec AR à la Trésorerie Principale de votre domicile.
Joindre à votre demande toutes les pièces justificatives.
• indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ;
• vos références fiscales ;
• une photocopie de votre 'avis d'imposition
• n'oubliez pas de dater et de signer votre requête ;
• envoyer les photocopies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• garder tous les justificatifs double de votre lettre, avis de réception du recommandé et autres justificatifs.
Une simple demande de recours gracieux ne suspend pas l'obligation de paiement de la dette fiscal
Aussi il faut faire un second courrier à sa Trésorerie principale.
Joindre copie du courrier de demande de recours gracieux et demander un sursis de paiement.
Le sursis de paiement est accordé de droit pour toute imposition inférieure à 4.500 € (Décret 2007 1584 du 7 novembre 2007 JO du 9 novembre).
En tenant compte du fait que certaines trésorerie ne connaissent pas ou peu cette disposition, nous vous suggérons d'en faire habillement référence dans votre courrier (article L. 277 du Livre des procédures fiscales et modifié par -Le décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007) -.
Le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision définitive
Quels sont les impôts concernés par la demande de remise ou de modération des impôts ?
Cette demande peut porter sur le montant de tous types d'impôts directs : locaux, sur le revenu.... . La remise des pénalités est systématiquement accordée aux demandeurs d'emploi de bonne foi.
Aucune remise ou modération des impôts ne peut être accordée en matière de droits d'enregistrement, de taxes sur le chiffre d'affaires ou tous autres droits indirects.
Quels sont les raisons recevables pour bénéficier d'un recours gracieux de remise ou de modération des impôts ?
Dans le recours gracieux les raisons invoquées ne peuvent 'être que d'ordre financier (chômage surendettement, dette de loyer, etc.). Le contribuable doit être dans l'impossibilité, réelle et durable, de payer sa dette fiscale.
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. La remise des pénalités est systématiquement accordée quand la demande émane d'un demandeur d'emploi de bonne foi.
Quand établir une demande de recours gracieux de remise ou de modération des impôts ?
Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment sans pouvoir excéder la datte du 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
De plus, La demande peut être renouvelée dans le cas d'une aggravation des difficultés financières.
Que se passe-t-il ensuite ?
La demande est soumise à un inspecteur des impôts qui se charge des vérifications d'usages: les antécédents fiscaux (paiements, absence de redressements…) et la situation financière du demandeur, en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer, de l'importance du patrimoine familiale et de la gravité de la situation.
Le dossier est ensuite transmis à la Direction des Services Fiscaux pour décision finale et la notifie au demandeur.
Quels recours en cas de refus ?
Un recours, en cas de refus de la demande, peut être présenté auprès du directeur des services fiscaux ou auprès du conciliateur fiscal départemental. Il doit être introduit dans les deux mois suivant le refus initial, qu'il soit exprès ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant deux mois). |
Que faire en cas d'impossibilité de paiement des impôts ? La demande de recours gracieux. 
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