Dernière mise à jour : le 10 novembre 2008
Trêve hivernale : expulsion interdite
Du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
Aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s’il s’agit d’un “squatter” ou d’un local situé dans un
immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
.
Les coupures d'eau, d'électricité, etc.
On estimer qu’il devrait avoir moins de 7500 coupures pour impayés d’eau par an sur 13.5 millions d’abonnés, soit moins d’un demi pour mille.
Selon l’INSEE, 3% des ménages en France ont passé une journée sans prendre au moins un repas complet par manque d’argent (au cours des deux semaines précédent l’enquête). Cette population correspond à un revenu de 427 €/mois.
Selon l’INSEE, 40 000 personnes vivent dans des baraques et caravanes fixes. 261 En 1999, il y a eu 250 000 coupures d’électricité pour 30 millions d’abonnés (0.8%). Les coupures d’abonnés pauvres représentent 5% (environ 12 500).
En 2002, EDF a coupé le courant au domicile d’une femme sans emploi dont la fille atteinte d’un cancer était sous assistance respiratoire. La Croix, 27/2/2002
Deux morts pour une facture non payée
article publié dans l'édition du mercredi 7 septembre 2005 du journal "Témoignages" >>> >>> |
Pousuites et sanctions pour loyers et charges impayés
Les recours possibles, en cas d'impayés, du propriétaire :
-
Caution :
Dès le premier impayé, le propriétaire peut avertir la caution solidaire et lui réclamer le montant de votre arriéré;
-
CAF :
Dès que le montant de deux arriérés de loyer est atteint, le bailleur a pour obligation d'avertir la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole. Le propriétaire est en droit de réclamer que l'/les aide(s) lui soit versée directement : procédure de la "tierce opposition".
Cependant, un accord écrit à l'amiable avec un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges, en guise de plan d'apurement, permet au locataire défaillant de conserver le versement l'/les aide(s) au logement (si le plan est respecté)
Absence ou non respect du plan d’apurement
A défaut de plan d’apurement, de non respect de celui-ci, ou de la constitution d'un nouvel impayé, l’organisme payeur de l’/les allocation(s), peut :
- soit suspendre les versements;
- soit saisir le fond local d'aide au logement qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois.
Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement.
A défaut de règlement à l'amiable, le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des comptes, meubles et salaires du locataire, pour un montant correspondant aux loyers impayés.
Résiliation du bail
Le bail ne prévoie pas de clause résolutoire :
c’est au tribunal de fixer les modalités de délais ou résiliation.
Le bail contient une clause résolutoire :
un huissier de justice, mandé par le bailleur, doit délivrer un "commandement de payer".
Sans manifestation de la part du locataire, dans un délai de deux mois, le bailleur peut demander au tribunal la résolution du bail.
Recours du locataire
En cas de ressources suffisantes
En cas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette, le locataire peut saisir le FSL qui peut lui accorder une aide sous certaines conditions. Dans ce cas l’aide est directement versée au bailleur.
Demande de délais
Durant la période des deux mois qui suivent le "commandement de payer", le locataire peut saisir le juge des référés pour solliciter des délais de paiement. Ceux-ci ne peuvent excéder deux ans.
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
Décret n°2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n°2005-1165 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement familiale
modifiant le code de la sécurité sociale
Code de la construction et de l'habitation articles R351-30, R351-30-1, R351-31 et R351-47 |
|