Recherche d'une solution à l'amiable : envoyez rapidement une lettre à votre bailleur lui expliquant les difficultés que vous rencontrez à pouvoir régler le loyer
Plus l'équilibre budgétaire d'un foyer est tendue, plus celui-ci est menacé par des imprévus : rentrée d’argent décalée, dépense imprévue, …
En l'absence de vos nouvelles, votre bailleur risque de s’inquiéter et d’engager rapidement une procédure en recouvrement à votre encontre.
Solution à l'amiable: mode d'emploi
Envoyez rapidement une lettre à votre propriétaire :
- lui expliquant vos difficultés;
- proposez un plan d'apurement de votre dette;
- informez le des démarches entreprises auprès des divers organismes d'aide;
- + quelques mots d'excuses;
- dans la mesure du possible, essayez de lui payer partiellement le loyer chaque mois (même une petite somme), afin de lui prouver votre bonne foi.
Votre propriétaire se montrera certainement plus compréhensif si vous ne le mettez pas devant le fait accompli.
Le plan d'apurement des dettes de loyer
Vous pouvez avec votre propriétaire mettre en place un plan d'apurement des dettes, c'est-à-dire : un accord amiable, entre les deux parties (vous et votre bailleur), écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de votre dette sur plusieurs mois. Le respect de ce plan permet de conserver vos droits à une aide au logement.
Attention : votre bailleur peut demander la saisie de la caution
Dans le cas où une personne ou un organisme (F.S.L. : fonds de solidarité logement ou organisme 1 % logement) s'est porté caution pour vous au moment de la signature du bail. Si vous ne pouvez trouver d'accord avec votre propriétaire, le bailleur peut, dès le premier incident de paiement, en informer la personne ou l'organisme et si votre situation s'aggrave demander la saisie de la caution.
Attention au versement de l'APL
Si vous êtes titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL: Aide Personnalisé au Logement) et que vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois consécutifs, votre propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ou de la CMSA (caisse de Mutualité Sociale Agricole) que l'allocation lui soit versée directement. En contrepartie, votre propriétaire est dans l'obligation de justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec vous.
Aide accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Si un locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette locative, le FSL (fonds de solidarité logement) peut lui accorder une aide. Cette aide est versée directement au propriétaire et déduite du montant de la dette.
Les allocations : APL, ALF, ALS...
En fonction de votre situation personnelle et familiale (nombre d’enfants ou de personnes à charge, lieu de résidence, montant du loyer), et après examen de votre dossier, trois aides peuvent vous être accordées :
- l’aide personnalisée au logement (APL);,
- l’allocation de logement familiale (ALF);
- ou l’allocation de logement sociale (ALS).
Important : En cas d'urgence l'aide peut-être revalorisée
Dans le cas d'un changement important dans votre situation financière ou familiale, vous pouvez bénéficier rapidement (environs une quinzaine de jours) d’une revalorisation de votre aide au logement.
Dans le cadre de leur action sociale, les caisses d’allocations familiales proposent également certaines aides qui viennent compléter ou non les prestations légales.
Faire appel aux services sociaux
Si malgré toutes ces différentes démarches, vos difficultés financières perdurent, ou si aucun arrangement amiable n’est envisageable avec votre bailleur, mieux vaut alors se rapprocher de l’assistante sociale de votre mairie ou du conseil général.
L'assistante sociale
L’assistante sociale peut vous aider à décrocher les aides proposées dans le cadre de l’aide sociale.
Les mairies
Certaines mairies prennent ainsi en charge tout ou partie du loyer pendant une période déterminée.
Le conseil général de votre département
Pour les situations les plus urgentes, le conseil général peut intervenir , dans le cadre du Fonds Social pour le Logement (FSL), et permettre aux familles en difficultés de conserver ou de retrouver un logement, et de faire face aux impayés de loyers ou de charges courantes.
La garantie du Locapass
Si la location a été financée par les organismes du 1 % logement, la garantie du Locapass peut être actionnée.
Elle permet d’obtenir une caution solidaire couvrant jusqu’à dix-huit mensualités de loyer et de charges sur une durée de trois ans.
Les sommes ainsi versées au bailleur constituent une avance remboursable en trois ans. |
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