Les aides aux impayés d'énergie de fluides et de téléphone : SOS surendettement

Eau, électricité et gaz:
procédure en cas d'impayés

Droit au maintien des services publics de base : eau, électricité et gaz

"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ".
loi n°92-722- du 29-07-92 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1-12-88Art. 43-5.
"En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie, d’eau, ainsi que d’un service téléphonique restreint est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide".
loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Dernière mise à jour : le 10 novembre 2008

Maintien de la fourniture durant l’hiver

Les fournisseur d’électricité, de gaz, ..., lorsqu’ils adressent aux personnes en situation d’impayé les courriers de relance doivent les informer qu'ils peuvent bénéficier entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante du maintien de leur fourniture, sans réduction de puissance pour l’électricité, si elles ont obtenu, dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, une aide du FSL.
Pour l’eau, le fournisseur précisera, quelle que soit la date d’expédition des courriers, que les personnes en situation d’impayés peuvent bénéficier du maintien de leur fourniture si elles ont obtenu, dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, une aide du FSL.

+Combien de personnes sont-elles confrontées à une coupure totale ou partielle d’alimentation en énergie ?

En 2005, on dénombrait environ 19.000 compteurs à budget et compteurs à budget avec limiteur de puissance 1,3% de tous les ménages wallons> Wallonie. Les dossiers de 52.000 clients ont été transmis aux CPAS pour défaut de paiement de la facture d’électricité et ceux d’environ 20.000 clients pour défaut de paiement de la facture de gaz. La fourniture minimale garantie d’électricité a été supprimée à 31 ménages. Le nombre de coupures de gaz a fortement augmenté: il était de 4.461 en 2005 contre 1.956 en 2004.
Au total, 103.800 clients ont pu bénéficier du tarif social (contre près de 98.000 en 2004) : 29.000 pour le gaz et 74.800 pour l’électricité. Ils représentent environ 5,5% de tous les clients résidentiels (source : Commission Wallonne pour l’Energie)

Rapport annuel 2005

et
Rapport annuel 2005 de la CWaPE sur l’exécution des obligations de service public à caractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux

Le SME permet de maintenir un service de maintien de l’énergie (SME), permettant aux clients qui rencontrent des difficultés de paiement de conserver un approvisionnement minimal, le temps nécessaire à l’instruction de leur demande d’aide auprès des services sociaux

Les coupures d'eau, d'électricité, etc.

On estimer qu’il devrait avoir moins de 7500 coupures pour impayés d’eau par an sur 13.5 millions d’abonnés, soit moins d’un demi pour mille.
Selon l’INSEE, 3% des ménages en France ont passé une journée sans prendre au moins un repas complet par manque d’argent (au cours des deux semaines précédent l’enquête). Cette population correspond à un revenu de 427 €/mois.
Selon l’INSEE, 40 000 personnes vivent dans des baraques et caravanes fixes. 261 En 1999, il y a eu 250 000 coupures d’électricité pour 30 millions d’abonnés (0.8%). Les coupures d’abonnés pauvres représentent 5% (environ 12 500).

En 2002, EDF a coupé le courant au domicile d’une femme sans emploi dont la fille atteinte d’un cancer était sous assistance respiratoire. La Croix, 27/2/2002

Deux morts pour une facture non payée
article publié dans l'édition du mercredi 7 septembre 2005 du journal "Témoignages" >>> >>>

Aide facture EDF

Le service de maintien de l’énergie (SME)

Un numéro vert solidarité

En appelant le numéro gratuit - 0 800 65 03 09 - les clients en situation d’urgence et de précarité peuvent signaler leurs difficultés et solliciter des conseils pratiques sur les démarches à suivre auprès de leur agence EDF Gaz de France Distribution ou des organismes sociaux.

Un service de 3 000 watts

Le SME permet de maintenir un service de maintien de l’énergie (SME), permettant aux clients qui rencontrent des difficultés de paiement de conserver un approvisionnement minimal, le temps nécessaire à l’instruction de leur demande d’aide auprès des services sociaux.
nécessaire au traitement de son dossier par les services sociaux. Il assure une puissance
disponible de 3000 watts qui permet de s’éclairer et d’utiliser un réfrigérateur, une télévision et un ou deux convecteurs.

Un délai pour bénéficier d’une aide

Lors de la mise en place du Service Maintien d'Energie, le client doit s’engager par écrit à déposer
un dossier auprès des services sociaux dans un délai de 15 jours pour bénéficier d’une aide.

un service de 1000 watts

Si EDF ne peut entrer en contact direct avec son client en situation d’impayés, le Service minimum est installé pour ne pas interrompre la fourniture d’électricité.
Dans ce cas la fourniture maintenue équivaut à une puissance de 1000 watts ; elle permet de s’éclairer et d’utiliser un chauffage d’appoint.

Dépassement de puissance

En cas de dépassement de la puissance autorisée (3000W), il interrompt le courant, puis le rétablit au bout d’une quinzaine de secondes

Le client dispose de cinq jours pour prendre contact avec son agence EDF Gaz de France.
A l’issue de ces cinq jours, en absence de manifestation, le client s’expose à voir sa fourniture d’électricité coupée.

Tarifs modérés

Depuis La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un tarif de première nécessité a été mis en place.
Et depuis le 1er janvier 2005, les foyers dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 € peuvent bénéficier d’une réduction de 30 à 50 % selon l'importance du foyer (uniquement sur les 100 premiers kilowatts/heure mensuels et sur l’abonnement).

Nouvelles dispositions législatives

Les nouvelles dispositions législatives d’ores et déjà anticipées par EDF, prévoient que l’électricité des clients bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide Fonds Solidarité Logement dans les 12 derniers mois, ne peut pas être suspendue pendant la période d’hiver (du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009).

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

« Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du fonds de solidarité pour le logement une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.

Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA. »

Depuis janvier 2005, les Fonds Solidarité Energie ont fusionné avec les Fonds de solidarité pour le logement

Le paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone

Le traitement des demandes d’aides est assuré par une commission qui traite les dossiers et détermine le montant de l’aide. Placée sous l’autorité du Conseil général, elle regroupe notamment des représentants des différents services sociaux - Centres communaux - d’Action sociale, Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, Caisse d’allocations familiales, ASSEDIC… - du Conseil général, et de l’Etat.

L'aide des sociétés distributrices d'eau

Sur demande du consommateur, les sociétés distributrices s’engagent à maintenir la fourniture d’eau en cas de non-paiement et mettent à la disposition des usagers une liste des organismes susceptibles de recevoir leur requête. Celle-ci est transmise à une commission départementale Solidarité Eau.

Commission Solidarité eau

C’est la commission « Solidarité eau » de votre département, composée de représentants de l’Etat, d’organismes sociaux et de distributeurs d’eau, qui étudiera alors votre dossier en fonction de votre situation familiale, de vos ressources, du montant de l’impayé.

Trois mois au maximum après votre demande d’aide, cette commission doit décider si elle vous accorde ou non un coup de pouce financier et quel en sera le montant.

Pendant ce temps, le service de l’eau est maintenu. Cette aide ne peut être octroyée qu’une fois par an et par famille.

Les réductions sur l'abonnement au téléphone

C’est une commission départementale spécifique qui est chargée d’examiner les demandes d’aide financière

Les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de payer une dette de téléphone fixe peuvent demander, dans les trente jours suivant la mise en demeure de payer qui leur a été faite par l’opérateur, à bénéficier d’une aide. Un dégrèvement total ou partiel de la facture peut être accordé, après examen du dossier.

Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les invalides de guerre peuvent obtenir une réduction sur leur abonnement au téléphone. Celle-ci a été établie à 4,21 € TTC par mois.
Tous les opérateurs doivent s’y tenir ou appliquer un tarif plus avantageux.

Les organismes qui versent le RMI, l’AAH ou l’ASS (Caf, MSA…) délivrent chaque année aux allocataires une attestation. Il suffit de demander à son opérateur téléphonique à qui l’envoyer. La réduction est appliquée après réception de l’attestation.