A faire
Ne pas vous décourager (le parcours n’est pas simple, et si dans l’ensemble de vos interlocuteurs seront compréhensifs, il est aussi vrai que certains le seront moins). Peut importe, vous avez le bon droit pour vous.
Attention : ne jamais céder à la panique. Vous avez le temps d’analyser, de comprendre et de décider, par vous-même et pour vous-même, ce qui vous semble le plus adapté à votre situation.
Ne pas se précipiter dans une Commission de Surendettement, avant d’être sûr d’avoir épuisé tous les recours, et d’avoir bien mesuré les conséquences, à court et à long terme, de cette décision.
En cas d’ouverture de dossier auprès d’une Commission de Surendettement, vos droits bancaires risquent d’être réduits de façon significative (plus de chéquier, plus de carte bancaire (hormis celle de retrait), plus de découvert, plus de crédit…pour une durée de plusieurs années.
Il en est de même pour vos biens qui risquent d’être liquidés. Négocier la vente (si elle n’est pas évitable) d’une maison ou d’un autre bien, soi même, financièrement est plus intéressante qu’une vente en adjudication.
Nous vous invitons à lire et relire nos différentes fiches. Elles sont à votre entière disposition. Nous sommes persuadé qu’elles sont des pistes utiles pour faire valoir vos droits et mené vos négociations au mieux.
Intérêts de retard en cas de non paiement d'une dette
Qans le cas d'un non paiement à l'échéance convenue, des intérêts de retard peuvent vous être réclamés par le vendeur ou le prestataire de services :
- soit rien n'est prévu dans les conditions générales, et vous êtes redevable d'intérêts de retard dès que le vendeur ou le prestataire de services vous a mis en demeure par une sommation d'huissier ou une lettre recommandée.
o A partir de ce moment, il peut vous compter des intérêts au taux légal (6% depuis le 01.01.2007);
- soit les conditions générales prévoient que des intérêts seront automatiquement imputés en cas de retard de paiement.
Dans ce cas, vous êtes tenu de les respecter sans attendre la mise en demeure et même si le taux d'intérêt appliqué est plus élevé que le taux légal, sans être cependant abusif.
Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
Le vendeur ou le prestataire de services peut vous réclamer le paiement d'une facture dans un délai de 10 ans. * 6 mois pour les notes d'hôtels, de restaurants;
* 1 an pour les frais d'huissiers;
* 2 ans pour les frais médicaux;
* 5 ans pour les frais d'avocats. |
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