Dernière mise à jour : le 13 octobre 2008
Remise gracieuse d’impôts
La loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a associé l’administration fiscale au règlement de la situation des personnes en état de surendettement. Elle a prévu notamment une meilleure coordination entre les mesures préconisées par les commissions départementales de surendettement à l’égard des créanciers privés et celles que l’administration fiscale peut, de son côté, consentir pour aider les intéressés à surmonter leurs difficultés.
Le deuxième al. de l’article L 247 du LPF complété par cette loi dispose ainsi que les remises totales ou partielles d’impôts directs sont également prises au vu des recommandations de la commission de surendettement ou des mesures prises par le juge visées à l’article L 332-3 du Code de la consommation.
Par ces dispositions, le législateur a entendu :
- rappeler que les dettes fiscales pouvaient, de leur côté, faire l’objet de remises ou modérations gracieuses dans les conditions prévues à l’article L 247 du LPF, c’est-à-dire lorsque les débiteurs sont « dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », cette appréciation continuant toutefois à relever de la compétence exclusive de l’administration fiscale ;
Pour être recevables en la forme, les demandes s’adressant à la juridiction gracieuse et tendant à obtenir soit une transaction, soit une remise ou une modération, ne doivent satisfaire qu’à un nombre réduit de conditions. En toute matière fiscale, ces demandes sont établies au moyen d’une simple lettre adressée au service des impôts. (D. adm. 13 S-223)
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Les impôts sont une calamité pour les gens et un cauchemar pour le gouvernement. Pour les premiers, ils sont toujours excessifs, alors que pour les seconds, ils ne sont jamais suffisants.
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- Juan de Mariana
Familles monoparentales, la proportion de ménages sans emploi a fortement progressé
Une famille monoparentale sur quatre était sans emploi (2002)
Au sein des familles monoparentales, la proportion de ménages sans emploi a fortement progressé (9,6 % à 25,8 %) tandis que celle des ménages mixtes a diminué de 1975 à 2002 (19,3 % à 7,9 %).
Ces résultats proviennent des enquêtes annuelles
sur l’emploi, réalisées entre 1975 et
2002 par l’Insee.
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Que faire en cas d'impossibilité de paiement de vos impôts ?
Une remise partielle ou totale du montant des impôts
Une remise gracieuse partielle ou totale de l'imposition peut être accordée :
si pour des motifs de gêne financière ou de précarité il est impossible de payer en totalité ou en partie une imposition même avec des délais de paiement.
Comment faire une demande de remise gracieuse des sommes dues au titre des impôts ?
Adresser au service des impôts :
- une lettre expliquant la nature de vos difficultés financières ;
- joindre les documents justifiant de la réalité de la situation financière (montant des ressources actuelles, impôts, loyers et autres dettes à payer...);
- une photocopie de votre avis d'imposition;
- adresser pour information une double de cette lettre à la Trésorerie des impôts.
Quand adresser une demande ?
Votre demande gracieuse peut être présentée à tout moment.
La demande peut être renouvelée, si des éléments nouveaux peuvent être mis en évidence (aggravation des difficultés financières).
Recours
Si la demande gracieuse est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux ou devant le conciliateur fiscal départemental.
Les suites possibles donnée à la demande
La demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles la personne doit faire face.
Aussi, le service des impôts pourra être amené à demander des renseignements complémentaires sur la situation du contribuable.
Taxe d’habitation, taxe foncière : exonération totale pour les faibles revenus
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2007 de l’exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007.
Cette exonération totale concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année 2006 n’excède pas 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 1 260 euros en cas de quart de part supplémentaire). En plus d’être titulaire de l’allocation supplémentaire, ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou d’être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2007, des conditions d’occupation du logement sont aussi à remplir. |
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