Définition de :  Surendettement ? Impossibilité manifest ? Débiteur de bonne foi ? Dettes non professionnelles ? Echues ou à échoir ? / SOS surendettement

L’impossibilité manifeste

La principale cause manifeste du surendettement des particuliers tient principalement à la survenue d’un « accident de la vie » (chômage, séparation, maladie, etc.) dont le plus fréquent est la perte d’emploi. Ainsi, c’est principalement pour des raisons exogènes sociales et économiques que nombre de consommateurs se retrouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, donc dans une situation de surendettement.

La notion de « bonne foi »

La "bonne foi" est l’assurance que peut  avoir une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience de ne pas atteindre le droit d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans la  législation. La bonne foi s'oppose à la de "mauvaise foi". La « bonne foi est présumée », c'est donc à celui qui évoque la mauvaise foi de le prouver.

Dettes non professionnelles

D'une manière générale, sont considérée comme non professionnelle toutes dettes n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec une activité économique. Les dettes non professionnelles sont dîtes « de nature domestique » et peuvent être : des dettes liées au crédit, des découverts bancaires, des factures ou des loyers impayés, des arriérés de pension alimentaire, les dettes fiscales, les cautions solidaire…et d’une manière générale toutes les dettes qui peuvent être liées au fonctionnement d’un foyer.
Cependant, en cas de dettes professionnelles et non professionnelles, la procédure est applicable si les seules dettes non professionnelles sont de nature à provoquer le surendettement. Dans ce cas, les dettes professionnelles pourront être incluses dans les mesures de redressement >>> source AFUB >>>.

Cour de cassation

bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006

1.2.1 conditions tenant à la personne du débiteur
1.2.1.1 L'exclusion des personnes relevant d'une autre procédure collective
Le bénéfice de la procédure de surendettement est limité aux personnes physiques. A cette exclusion, la loi ajoute (article L. 333-3 du code de la consommation) les débiteurs qui relèvent des procédures collectives instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (code de commerce, livre III, titre V), du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (code rural, livre III, titre V) et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (code de commerce, livre VI, titre II) et ce, précise la jurisprudence, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées (1re Civ., 19 novembre 1991, Bull., I, n° 322, pourvoi n° 91-04.077, 22 janvier 2002, Bull., I, n° 25, pourvoi n° 01-04.020).
En revanche, peut bénéficier de la procédure de surendettement le commerçant radié du registre du commerce depuis plus d'un an et qui, de ce fait, ne bénéficie plus de la procédure collective instituée par la loi du 25 janvier 1985 (1re Civ., 30 mai 1995, Bull., I, n° 230, pourvoi n° 93-04.192). Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui ne relève pas à titre personnel d'une procédure collective, sauf si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard ou qu'a été prononcée sa faillite personnelle, n'est pas exclu du bénéfice de la procédure de surendettement (1re Civ., 23 mars 1994, Bull., I, n° 112, pourvoi n° 93-04.014, 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 386, pourvoi n° 02-04.212).
Il convient cependant d'observer que le nouvel article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable au 1er janvier 2006, dispose que la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 du code de commerce (c'est-à-dire un commerçant, un artisan, un agriculteur ou une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante) après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Il s'ensuit qu'une de ces personnes est irrecevable à former une demande de traitement de sa situation de surendettement plus d'un an après sa radiation si elle continue d'avoir des dettes professionnelles.

Le conjoint d'un commerçant, même tenu solidairement avec celui-ci, peut aussi bénéficier de la procédure de traitement de son surendettement (1re Civ., 17 mai 1993, Bull., I, n° 181, pourvoi n° 92-04.075, 1re Civ., 27 octobre 1992, Bull., I, n° 268, pourvoi n° 91-04.090, 1re Civ., 22 janvier 2002, Bull., I, n° 25, pourvoi n° 01-04.020).

Echues ou à échoir

Cour de cassation, Chambre civile, 13/1/1993

La Commission de Surendettement doit examiner non seulement les échéances échues impayées mais également les échéances non encore échues des emprunts en cours