SOS Commissions de surendettement

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Commissions de Surendettement

Commission de Surendettement - Définitions et notions pour une meilleur compréhension

• Définition légale de la notion de  surendettement des particuliers >>> >>>
• Définition : impossibilité manifeste >>> >>>
• Définition : notion de « bonne foi » présumée du débiteur >>> >>>
• Définition : dettes non professionnelles >>> >>>
• Définition : échues ou à échoir >>> >>>
• La procédure de surendettement : les étapes résumées >>> >>>
• Les textes >>> >>>
• Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre » >>> >>>
• Plan rendu caduc par défaut de paiement >>> >>>
• Changement de situation au cours du déroulement du plan >>> >>>

Commission de Surendettement - Les critères de surendettement

• Le surendettement correspond à une situation financière grave >>> >>>
• Pour Qui ? La procédure de surendettement : personnes concernées >>> >>>
• Pour Quoi ? La procédure de surendettement : nature des dettes >>> >>>

Commission de Surendettement - Constitution et dépôt du dossier

• Comment entamer une procédure de surendettement ? >>> >>>
• Avant de saisir la commission de surendettement >>> >>>
• Le dépôt de dossier >>> >>>
• Renseignements à produire >>> >>>
• Documents à joindre >>> >>>
• Adresses des Commission de surendettement >>> >>>

Commission de Surendettement - Analyse de la recevabilité du dossier

• L'examen de recevabilité du dossier par la commission >>> >>>
• La décision de la commission >>> >>>
• La demande est considérée irrecevable >>> >>>
• La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place >>> >>>
• Lorsque la demande est jugée recevable >>> >>>
• La commission étudie votre situation afin de savoir si elle est irrémédiablement compromise ou si la situation n'est pas irrémédiablement compromise >>> >>> -
• Analyse du passif et de l'actif >>> >>>
• Le montant de l'endettement >>> >>>
• Contestation du montant des créances >>> >>>
• Votre situation est elle irrémédiablement compromise ? >>> >>>

Commission de Surendettement - Phase amiable : le plan conventionnel

• Le plan de redressement conventionnel >>> >>>
• La commission établie un plan de redressement >>> >>>
• Le plan peut comporter >>> >>>
• Respect du plan de redressement >>> >>>

Commission de Surendettement - La phase de recommandations

• L'échec du plan conventionnel >>> >>>
• Les recommandations proposées par la Commission >>> >>>
• Rôle du juge de l'exécution >>> >>>
• En cas de refus de ces recommandations >>> >>>

Commission de Surendettement - Le moratoire de dette

• Le moratoire >>> >>>
• Conditions pour bénéficier d'un moratoire >>> >>>
• Durée du moratoire >>> >>>
• Intervention du juge de l'exécution >>> >>>
• A l'issue du moratoire >>> >>>
• Si la situation du débiteur s'est améliorée >>> >>>
• La situation du débiteur ne s'est pas améliorée >>> >>>
• Inscription au FICP >>> >>>

Commission de Surendettement - Le rétablissement personnel

• Votre situation est elle irrémédiablement compromise ? >>> >>>
• La procédure de rétablissement personnel >>> >>>
• Ouverture de la procédure de rétablissement personnel >>> >>>
• Au début de la procédure >>> >>>
• Au cours de la procédure >>> >>>
• Le juge de l'exécution est saisi >>> >>>
• Audience d'ouverture de la procédure >>> >>>
• La phase d'observation >>> >>>
• A l'issue du jugement d'ouverture >>> >>>
• Nomination d'un mandataire >>> >>>
• Liquidation du patrimoine >>> >>>
• Clôture de la procédure et effacement des dettes >>> >>>
• Inscription au FICP >>> >>>