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En cas de remise en location d’un logement, sans aucun travaux de remise en conformité, la détermination du loyer du nouveau locataire n’est pas libre.
En effet, le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location qui ne sont pas visés ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
En cas de non-respect par le bailleur de ces dispositions, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer.
Nom |
| Nom et adresse du bailleur |
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Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Madame, Monsieur, Le ( ............ date), nous avons conclu avec vous un bail de location en date du (..... date), pour la location d'un bien sis (................. adresse), et ce, pour une durée de (........... durée) ans, dont le montant du loyer a été fixé à (.............) €/mois. Après renseignements pris, il semble que ce loyer est supérieur à ceux pratiqués dans le quartier. Conformément à l'article 17-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - "Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location .... est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire" - Vous devez justifier le montant du loyer en me communiquant trois références constatées dans le voisinage pour des logements comparables. Je vous saurais gré par conséquent de bien vouloir me faire parvenir ces justificatifs. En l'absence d'une réponse rapide de votre part, je me verrai contraint de saisir la commission de conciliation conformément à la loi. |
Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. |
Signature |
