SOS lettres - Modèles gratuits - Saisie de compte bancaireNom |
| Nom et adresse de l'établissement financier |
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Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Madame, Monsieur, À la suite de l'avis à tiers détenteur de .................., vous avez immobilisé la totalité des sommes figurant sur mon compte. En application de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, vous devez cantonner la saisie aux proportions saisissables prévus par l'article R. 145-1 du Code du travail et me rendre la disponibilité de la part insaisissable de mon salaire (ou de ma pension de retraite, ou de mes allocations de chômage...). Vous trouverez ci-joint copie des justificatifs de mes revenus du mois précédant la procédure, ainsi qu'une fiche familiale d'état civil justifiant de mes charges de famille.
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Restant à votre disposition pour toute précision,, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, .......................................... |
Signature |