SOS lettres - Modèles gratuits - Lettre de saisie de la commission nationale informatique et liberté "CNIL"Nom |
| Monsieur le Président de la CNIL 21, rue Saint Guillaume 75007 Paris |
Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Objet : Saisie de la commission nationale informatique et liberté Monsieur le président, Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants. 1er cas : Des informations concernant ma vie privée .......................... (précisez-les ) ont été recueillies sans mon autorisation (ou malgré mon opposition par (nom du détenteur du fichier). 2nd cas : Des informations nominatives et confidentielles me concernant .......................... (précisez-les ) ont été divulguées sans mon autorisation (ou malgré mon opposition) à une personne non qualifiée. Je souhaite, en outre, porter plainte contre (organisme, entreprise) responsable de ces pratiques. Ses coordonnées sont les suivantes (adresse) |
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, .......................................... Pièces jointes : photocopie de la carte d’identité. |
Signature |