SOS lettres - Modèles gratuits - Demande de restitution du dépôt de garantie

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Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai rendu les clés de l'appartement .......................................... (adresse) que j'occupais en qualité de locataire le .......................................... (date)

Or, comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de ..........€ que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.

L’expiration de ce délai étant désormais très proche (ou dépassé), je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.

(+ selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ..........................................