SOS lettres - Modèles gratuits - Lettre de refus de payer une dette cautionnée

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Objet : Refus de payer une dette cautionnée

Référence dossier  : ..................................

Madame, Monsieur,

Vous m’avez averti que Mme./Melle./M. ......................................(nom et prénom de la personne cautionnée) ne peut rembourser sa dette et vous m’avez mis en demeure de m’en acquitter à sa place.

Je refuse de régler cette dette, car l'acte de cautionnement que j’ai signé est nul.

En effet, selon l'article L. 313-7 du Code de la consommation, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
“ En me portant caution de .......................€, dans la limite de la somme de ........................€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …............... (nombre de mois), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Mme./Melle./M. ......................................(nom et prénom de la personne cautionnée) n'y satisfait pas lui-même. ” Or, cette mention obligatoire ne figure pas sur l'acte que j'ai signé.

Je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression ................