SOS lettres - Modèles gratuits -Mise en demeure pour non paiementNom |
| Nom et adresse de l'établissement |
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Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Objet : Mise en demeure Madame, Monsieur, Je viens de recevoir de vos services une mise en demeure de vous régler sous huitaine la somme de … € que je dois à … (nom de la personne ou de la société). J’adresse ce jour à mon créancier un chèque bancaire du montant principal de ma dette. Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier qui vous a mandaté, en application de l’article 1999 du Code civil. |
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, .......................................... |
Signature |