SOS lettres - Modèles gratuits -Injonction de payer : demande d'un délai de paiementNom |
| Maître … Huissier de justice Adresse Adresse Code postal, |
Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Lettre recommandée avec avis de réception (AR) |
Maître, À la suite de votre commandement de payer du … (date), je vous indique que je ne conteste pas ma dette de …............. € à l’égard de …................ (nom de la personne/société). Toutefois, je suis dans l’incapacité d’acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières dues à …............................................................................................. Je vous joins un chèque de … € à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en … mensualités égales de …..... €. En cas de refus de votre part, je solliciterai du tribunal d’instance l’octroi de délais de paiement sur la base de l’article 1244-1 du Code civil (ou encore : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers). |
Veuillez croire, Maître, à l’expression ................ |
Signature |