SOS lettres - Modèles gratuits - Demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un bail d'habitation

Nom
Adresse
Code postal, ville

Objet  : Demande d'autorisation
d'exercer une activité professionnelle

Madame, Monsieur,

A la suite de notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite exercer mon activité professionnelle de ..................... à mon domicile, logement situé ............................................ ainsi que l’autorise l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Je vous serais par conséquent reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la possibilité de mettre en œuvre mon projet.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ..........................................