SOS lettres - Modèles gratuits - Contester un relevé de compte bancaire - Débit pour frais hors conventionVotre Prénom, NOM
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<VILLE>, le Mercredi 14 Octobre
Je soussigné<e> Madame/Mademoiselle/Monsieur ...................... né<e> le ............. à ................demeurant au .......... déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une morale, ou d'exercer une activité . commerciale
Fait à ......, le .......
Signature
RAPPEL Article L123-5 du Code de Commerce : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500€ et d'un emprisonnement de six mois…». |