SOS lettres - Modèles gratuits - Contestation de la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilitéLettre recommandée avec avis de réception (AR)
Nom |
| Secrétariat de la Commission de surendettement Banque de France Adresse Code postal, |
Le, ............(date : jour, mois, année) à................(ville) |
Lettre recommandée avec avis de réception (AR) |
Objet : Lettre decontestation de l'irrecevabilité Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le ..........(date de réception de la lettre recommandée) Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier. |
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression ................ |
Signature |