SOS lettres - Modèles gratuits -Déclaration sur l’honneur de non détention de compte bancaire en FranceModèle de déclaration sur l’honneur de non détention de compte de dépôt
Déclaration sur l’honneur
Je soussigné,
Nom,
Prénoms,
Né(e) le à
Demeurant à
Déclare sur l’honneur ne disposer à ce jour d’aucun compte de dépôt à vue dans une banque.
La présente déclaration est effectuée dans le but de bénéficier du droit au compte conformément à l’article L 312 – 1 du Code Monétaire et Financier.
Fait à le
Signature