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sosdette sos problèmes d'argentSOS lettres - Modèles de lettres gratuits - Annulation de Procuration sur compte bancaire

SOS lettres -Annulation de Procuration

Le titulaire du compte peut également mettre fin à procuration bancaire à tout moment, par un courrier recommandée avec accusé de réception envoyé sa banque.
Cette annulation est valable à la date de réception par la banque, qui et en charge d'en informer le mandataire.

Le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier recommandée avec accusé de réception envoyé à la banque.

une procuration s'éteint automatiquement pour cause de :

  • décè du mandant ou du mandataire
  • faillite personnelle, d’interdiction de gérer, de redressement ou de liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
  • incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
  • clôture ou résiliation de services mentionnés dans le document de procuration.

Annulation de Procuration

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse
de l'établissement financier


Lettre recommandée avec
avis de réception (AR)

Le, ............(date : jour, mois, année)
à................(ville)
 

Objet : Annulation de Procuration

Référence : ..................................
(référence de votre compte)


Madame, Monsieur,



je vous informe qu'à partir de la date du ...............je souhaites annuler la procuration que j'avais accordée ......................................sur le compte N°.............. soit annulée.


Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, ..........................................



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