Comment se défendre en cas de saisie par un huissier de justice: SOS aide Huissier

Un huissier sans titre exécutoire (jugement)

Qu'est ce qu un titre exécutoire?

Un titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide (d'argent) et exigible, et qui est revêtu de la formule "exécutoire".

La formule exécutoire est la suivante :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier ».

Sans un titre exécutoire (jugement), un huissier de justice agit comme simple représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir de contraindre le débiteur à s'exécuter.

Pas d'intrusion entre 21 h à 6 h du matin

Sans un accord, un huissier de justice ne peut pénétrer au domicile du débiteur, entre 21 heures et 6 heures, ni les dimanches et jours fériés. Toutefois, toute exécution entamée peut se poursuivre au-delà de 21 heures.

 Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. Article 664

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale - Du 1er novembre au 15 mars.

Biens insaisissables

Certains biens, nécessaires à la vie courante et au travail, ne sont pas saisissables :
vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour ranger les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées. >>> En savoir plus >>>

Sommes insaisissables

Certaines sommes sont insaisissables: revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, remboursements des frais médicaux... >>> En savoir plus >>>

Une saisie sur compte bancaire entraîne le blocage des comptes bancaires du débiteur. Les comptes son bloqués pendant un minimum de 15 jours incompressibles (afin que L'établissement bancaire puisse établir le solde - Prises en compte des chèques, virements ... effectués avant la saisie).
Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire >>> En savoir plus >>>

Saisie en l'absence du débiteur

L'absence du débiteur n'empêche pas une saisie, mais l'huissier est dans l'obligation respecter des formalités supplémentaires pour pouvoir pénétrer dans le logement. être accompagné d'un officier de police de gendarmerie, ou du maire de la commune ou d'un conseiller municipal, ou de deux témoins majeurs, qui ne peuvent être liés ni au créancier ni à l'huissier de justice.

De plus, l'huissier est dans l'obligation de faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes du logement et doit s'assurer de la fermeture de la porte par laquelle il est entré lors de son départ.

Le débiteur peut demander   un étalement du paiement du paiement de sa dette

Un débiteur peut demander un plan d'étalement de sa dette ce qui suspendra les poursuites. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier.

En cas de refus, le débiteur a la possibilité de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement ( maximum de 2 ans).

Un débiteur peut contester la validité d'une saisie

Le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution:

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Article 648 - Nouveau code de procédure civile - La forme des actes d'huissier de justice.