Dernière mise à jour : 13 octobre 2008
Pour bien comprendre les saisies
l'huissier de justice n'a pas tous les droits:
- Un huissier ne peut procéder à une saisie à la seule requête d'un client.
- Un huissier ne peut pénétrer au domicile d'un débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; ni les dimanches, ni les jours fériés. Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà de cette heure
- Une expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale ( du 1er novembre au 15 mars)
- .Un huissier ne peut pas tout saisir...
Quand les conditions de la saisie-vente, mesure d'exécution, sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer), l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie, mais oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement.
L'huissier doit être accompagné :
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soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister,
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soit deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En présence de ce ou ces témoins, l'huissier peut faire ouvrir les portes et à l'intérieur du lieu de saisie, faire procéder à l'ouverture des meubles.
Ce ou ces témoins doivent être présents pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.
* Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
* Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Procédures simplifiées et accélérées
Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, la juridiction statuant sur l'affaire suit toute une série de règles. Ces règles sont destinées à faire de tel sorte que les parties se trouvent à égalité devant une juridiction et à garantir que le juge applique le principe d'un procès équitable. La plupart des États membres de l'Union ont cependant instauré des procédures simplifiées et accélérées pour lesquelles ces règles sont assouplies, principalement dans deux cas: premièrement, lorsque la créance n'est pas contestée par le défendeur (par exemple, pour les procédures dites "d'injonction de payer") et, deuxièmement, lorsque la valeur de la créance est inférieure à un certain seuil (procédures relatives aux "demandes de faible importance").
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Saisie conservatoire
La saisie conservatoire sert généralement à garantir une créance, et est surtout utilisée comme un moyen de pression, visant à contraindre un débiteur de payer une dette.
Les mesures conservatoires se divisent en trois types de saisies : la saisie de meubles corporels, la saisie revendication, et la saisie conservatoire de sommes d’argent.
Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers.
un titre exécutoire n’est pas nécessaire. Il doit y avoir un caractère d'urgence dans le recouvrement de la créance, la charge de la preuve appartenant au créancier.
Saisie avec titre exécutoire
Un huissier muni d'un titre exécutoire peut procéder à une saisie afin d'obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.
La saisie attribution
La saisie attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire d'avoir recours à un huissier. Celui-ci procède à une saisie des créances du débiteur, détenue par une tierce personne.
La saisie des rémunérations
Cette procédure qui fait partie des voies d'exécution permet à un créancier de récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur. Elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance.
La saisie vente
Un huissier peut, après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.
La saisie de véhicules terrestres à moteur
Il existe deux façons, pour un huissier, de procéder à la saisie d'un véhicule terrestre à moteur :
- par déclaration à la préfecture du lieu où est immatriculé le véhicule;
- par procédure de saisie par immobilisation - l’huissier dans ce cas précis a la faculté de faire « saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant en quelque lieu qu’il se trouve ». Cette procédure est faite à l'aide d'un sabot destiné à bloquer les roues du véhicule.
La saisie des droits incorporels
Elle porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent (droits d'associés, valeurs mobilières, etc.).
La saisie des récoltes sur pied
La saisie des biens placés dans un coffre-fort
La saisie immobilière
Un huissier peut saisir : immeuble, maison, terrain, etc).
La saisie appréhension des meubles
Saisie des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort.
La saisie revendication
Cette saisie d'objets détenus par tierces personnes (meuble, voiture, etc.).
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