La procédure
Le commandement de payer
Le commandement de payer est valable deux ans. Si dans ce délai aucun titre d'exécution n'est intervenu une saisie ne pourra être engager que sur la base d'un nouveau commandement de payer.
Ce commandement de payer doit être impérativement signifié au débiteur au moins huit jours avant une saisie-vente.
Afin d'éviter une organisation d'insolvabilité, le créancier saisissant peut procéder à une saisie conservatoire.
Mentions obligatoires du commandement de payer sous peine de nullité:
- Mention du titre exécutoire, avec un décompte des sommes dues en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts;
- Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles;
- Injonction de communiquer à l'huissier de justice dans un délai de huit jours, les noms et adresse de l'employeurs et les références bancaires ou seulement l'un de ses deux éléments, en outre il est indiqué que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République et l'administration fiscale pourront être saisis en vue de la recherche des informations nécessaires ».
1 - Possibilités d'éviter la vente forcée
Le débiteur peut contester l'ordre de payer. Dans ce cas il doit sans délai l'indiquer à l'huissier de justice et si nécessaire au juge de l'exécution.
2 - Possibilités d'éviter la vente forcée
Le débiteur peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui ne peut être accordé que pour une durée maximale de deux ans.
Passé un délai de 8 jours, l'huissier peut pratiquer la saisie même en l'absence du débiteur, pour cela il doit alors être accompagné d'un officier de police.
3 - Autre possibilités d'éviter la vente forcée
Le débiteur peut demander à bénéficier d'une vente amiable, c'est-à-dire vendre lui-même ses meubles afin d'éviter une vente aux enchères de ses biens.
Le créancier n'est pas tenu d'accepter les conditions de la vente amiable. Il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. En l'absence de réponse du créancier vaut acceptation.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie.
Certains biens sont insaisissables. >>> voire la fiche >>>
1.L'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et son obligation de faire connaître toute saisie antérieure sur les biens.
2. L'huissier dresse soit un procès verbal de carence si rien aucun bien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procès verbal de saisie.
3. L'huissier dresse l'inventaire des biens.
L'acte de saisie doit contenir, sous peine de nullité, des mentions relatives
• La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
• La désignation détaillée des biens saisis;
• Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
• La mention que les biens sont indisponibles, qu'ils sont sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime après information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du Code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
• L'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
• La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
• L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes pressantes lors de la saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et sur les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
• La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du Code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
• Une copie de l'acte de saisie, comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.
• Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
• Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisie a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.
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