SOS aide Huissier et saisies : Saisie attribution sur leur compte bancaire / le solde bancaire insaisissable (SBI) 
L'objectif du solde bancaire insaisissable Depuis le 1er décembre 2002, toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes, dans la limite du solde créditeur de son compte au jour de la réception de sa demande..
"Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
La mise à disposition du solde bancaire insaisissableÀ réception de la demande, l'établissement teneur du compte et l'obligation de mettre immédiatement à disposition la somme à caractère alimentaire demandée sans qu'il puisse demander un quelconque justificatif sur l'origine et/ou la nature de ces sommes.
Le demandeur peut soit retirer en tout ou partie la somme en question, directement au guichet ou par carte bancaire, soit demander qu'elle reste à sa disposition sur son compte afin qu'elle serve à honorer ses paiements par chèques, carte bancaire ou prélèvements.
La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique.La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la saisie en utilisant le formulaire joint aux actes délivrés au titulaire du compte bancaire lors de la saisie ou mis à sa disposition par le tiers saisi.
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande par titulaire pour une même saisie.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) s'applique pour toute saisie d'un compte bancaire :Dans le cadre de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."
Les sommes sur le compte bancaire qui sont insaisissables Attestation de l'employeur déterminant la portion insaisissable, attestation de l'organisme débiteur de prestations, ...). Ces sommes seront versées, mais diminuées du solde bancaire insaisissable (égal au RMI).
Solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI) :Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
Avant le SBI, les personnes dont le compte bancaire faisait l’objet d’une saisie pouvaient se voir privées de leur argent pendant un mois entier. Désormais, chaque personne concernée a deux semaines pour déposer une demande auprès de sa banque
Le non-cumul avec d'autres sommes insaisissables Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).
Les revenus saisissables (selon barème) et les prestations insaisissables La saisie des rémunérations est décidée par le juge du tribunal d'instanceLa procédure de saisie doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation devant ce juge d'instance.
Si les 2 parties ne parviennent pas à un accord, la saisie est effectuée dans les 8 jours qui suivent l'audience de conciliation qui a échoué, ou dans les 8 jours qui suivent le jugement ayant rejeté les contestations du débiteur.
En cas de salaire saisi, un acte de saisie est notifié à l'employeur par RAR, et une copie est adressée au salarié.
Les sommes qui sont en partie seulement saisissablesLe salaire et ses accessoires, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail, les prestations compensatoires... sont en partie seulement saisissables. C'est à dire qu'une partie de ces sommes est totalement insaisissable et laissée à la personne : elle correspond au montant du RMI pour personne seule, quelque soit la composition familiale.
Principales créances insaisissables :