SOS aide Huissier et saisies : Saisie attribution sur compte bancaire 
Objectifs de la saisie attribution - Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par un créancierLa saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie, entre autres, sur tout compte bancaire de son débiteur et d’obtenir immédiatement le paiement des sommes qui lui sont dues.
La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991.
Le créancier doit nécessairement disposer d'un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation).
Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.
Dans le cadre d'une saisie attribution sur compte bancaire a pour obligationsUn huissier n'a pas à vous prévenir avant de faire une saisie attribution sur compte bancaire. Il a procédé à une saisie attribution en vertu d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) qui doit vous avoir été signifié.
Toutefois, l'huissier a l'obligation de vous informer de cette saisie dans les huit jours.
Saisie-attribution : l'obligation de la banqueLors d'une saisie-attribution, le banquier n'a aucun pouvoir de refus face à l'huissier. Il est dans l'obligation de rendre les sommes de votre compte IMMEDIATEMENT indisponible.
Titre exécutoire de la saisie attribution sur compte bancaireC'est un titre ou un acte revêtu de la formule exécutoire permettant au bénéficiaire de recourir à son exécution, forcée si nécessaire.
Exemples de titres exécutoires:
Avantages de la saisie-attribution sur compte bancaire pour le créancier Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution.
Procédure de la saisie attribution sur compte bancaire (phase 1) Pour faire valoir ses droits, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice.
L'huissier signifie, à l'établissement bancaire détenteur du compte bancaire du débiteur, un acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires.
La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice. L'intégralité des comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ...) sauf les comptes titres (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de coffre fort, sont bloqués pendant une durée de 15 jours afin de procéder au calcul des sommes disponibles.
Pour les coffres une procédure supplémentaire est nécessaire, mais c’est possible.
Les sommes créditées postérieurement ne sont pas bloquées.
Les opérations de débit sont payées dans la limite de la provision reconstituée et sous déduction de la somme bloquée.
C’est le propriétaire du compte qui doit justifier auprès de l'établissement bancaire des opérations en cours.
L'acte de saisie attribution doit comporter (sous peine de nullité de la procédure): Procédure de saisie attribution sur compte bancaire (phase 2) Dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, Le débiteur doit être informé par acte d'huissier.
En cas de contestation de la saisie par le débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu une ordonnance.
En l’absence de contestation, le saisissant peut obtenir le paiement du tiers saisi.
Les sommes saisies sur le compte bancaire sont payées