SOS aide Huissier et saisies : La Logement insaisissable : vente sur saisie immobilière du logement (sa residence / maison ou appartement)
Objectifs déclarer son logement insaisissable Dans le cadre de la loi pour l'initiative économique - Article 8 de la loi du 1er août 2003 (publiée au Journal Officiel du 5 août 2003) pour l'initiative économique a ajouté au code du commerce un nouvel article L.526-1 selon lequel :
La protection de la résidence principaleCes dispositions permettent à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle, les créanciers de l'entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l'entrepreneur, mais pas sa résidence principale.
La loi n° 2003-721 (publiée au Journal Officiel du 5 août 2003) apporte une limitation au principe de confusion des patrimoines en ajoutant un chapitre au Code de commerce intitulé « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ».
Le bien de famille pourra comprendre, soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille, soit seulement des terres exploitées par la famille, soit une maison avec boutique ou atelier et le matériel et outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d'artisans.
La valeur du dit bien, y compris celle des cheptels et immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser "7.600 €".
Même en cas de faillite ou de règlement judiciaire (exception qu'en faveur des créanciers antérieur);
Il ne peut être ni hypothéqué, ni vendu à réméré.
Cependant, les fruits pourront être saisis pour le paiement :
Renseignements auprès de son notaire.
Attention ! Il ne faut pas attendre la catastrophe, car cette protection ne vaut que sur les dettes nées à compter de sa publication.
Personnes concernées par l'insaisissabilité du logement Tout entrepreneur individuel, artisan, agriculteur, professions libérales, agents commerciaux, ... dès lors qu'il est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel.
Biens concernés par l’insaisissabilité de la résidence principaleL’insaisissabilité concerne : la résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, qu’il s’agisse d’un immeuble propre ou personnel à l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision
Dettes concernées par l’insaisissabilité de la résidence principaleLes dettes nées de l'activité professionnelle à compter de la publication de la déclaration d'insaisissabilité.
Cette déclaration appelée « DECLARATION D'INSAISISSABILITE » doit être reçu par un notaire à peine de nullité.
Publicité obligatoires La déclaration doit tout d'abord être publiée au bureau des hypothèques.
- Et soit, si l'entrepreneur est immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration devra également être mentionnée dans ce registre.
- Et soit, si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Coût de la déclarationL’acte notarié est d’environ 250 euros TTC - rémunération du notaire + taxes du Trésor Public.
La vente de la résidence principale En cas de vente d'un logement déclaré insaisissable, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.
A la seule condition : que le prix de cette vente soit réemployé dans le délai d'un an pour acquérir une nouvelle résidence principale. Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent alors insaisissables par les créanciers professionnels à hauteur des sommes réemployées, dès lors que l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
Fin de l'insaisissable la résidence principaleL'insaisissable la résidence principale prend fin dans les cas suivants :
- décès de l'entrepreneur;
- révocation de sa déclaration par l'entrepreneur;
- dissolution du régime matrimonial lorsque le bien est attribué au - conjoint du déclarant.