SOS aide huissier/La fonction d'huissier, son rôle d'officier public et ministériel

Officiers publics et ministériels, nommés dans leurs fonctions par arrêté du garde des Sceaux, les huissiers de justice ont une longue histoire qui remonte à l'antiquité. Les quelque 3.000 huissiers de justice sont aujourd'hui soumis à un statut régi par une ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Titulaire d'une charge publique . Leur mission est de rédiger des actes judiciaires ou extra judiciaires

Dernière mise à jour : 5 décembre 2008

Contenu de la fiche

Qu'est-ce qu'un huissier >>> >>>
Fonctions exercées à titre de monopole >>> >>>
Fonctions exercées en dehors de tout monopole >>> >>>
Le rôle de conseil >>> >>>

Huissiers en chiffres

2 015 études
3 300 Officiers Publics et Ministériels, dont 750 femmes
47 ans : âge moyen de la profession
10 000 clercs et employés
10 millions d'actes signifiés chaque année
5 millions de consultations juridiques annuelles
8 milliards d'euros recouvrés par an

Fonctions exercées à titre de monopole

Les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes de procédure et ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, par exemple procéder aux opérations de saisie.

Huissiers audienciers

Certains huissiers, appelés « huissiers audienciers » sont chargés d'assister aux audiences solennelles et/ou publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre.

Fonctions exercées en dehors de tout monopole

Les huissiers de justice peuvent procéder à des constats et au recouvrement de toutes créances.

Ils sont également autorisés à exercer les fonctions d'administrateur d'immeubles et d'agent d'assurance.

En raison de leurs compétences, les huissiers de justice peuvent aussi être requis, en tant que professionnels du droit, à titre de rédacteurs, de négociateurs d'actes sous seing privé ou bien à titre de conseil.

Le rôle de conseil

Depuis le 1er janvier 19961, les huissiers de justice doivent être titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli un stage de deux ans sanctionné par un examen professionnel.

Les huissiers de justice aiment à se présenter comme des « juristes de proximité ».

A ce titre, ils sont habilités à :

Vous louez un logement :
L'état des lieux dressé par un l'Huissier de Justice lors de l'entrée et de la sortie des lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
A votre domicile, il constate :
les dégâts des eaux et autres;
les nuisances des riverains (construction,plantations, bruits, odeurs)...;
Dans le cadre familiales, il peut :
dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
constater une non présentation d'enfant, etc.;
Dans les affaires :
un stock, concurrence déloyale, contrefaçon, défectuosité d'appareil, etc.
L’une des missions principales de l’huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs.