SOS aide Huissier et saisies : L'expulsion locative pour loyers impayés
La procédure d'expulsion pour impayés de loyerEn cas d'impayé de loyer, il peut être accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (alinéa 1er), c’est à dire dans la limite de 24 mois et 1244-2 du Code Civil, au locataire "en situation de régler sa dette locative".
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et le contrat de bail est maintenu dans toutes ses dispositions.
Outre d’autres raisons qui peuvent conduire à l’expulsion : fin de bail, sous-location non autorisée, trouble de voisinage, etc.). C'est le point de départ de toute procédure d’expulsion.
Le commandement de payer adressé au locataire par acte d'huissierSi le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier.
Le locataire dispose d'un délai de deux mois, pour régler sa dette ou trouver un accord de paiement, avant le début de la procédure judiciaire.
Début de procédure d'expulssionAssignation par acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal. Elle invite le locataire à se rendre au tribunal.
L'information du Préfet de la procédure d'expulsionUne copie de l'assignation est adressée au Préfet.
A réception, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale. Les résultats de l'enquête sont transmis au juge.
Le locataire peut proposer un échéancier pour le règlement de sa dette) Cette proposition peut éviter une expulsion.
Le jugementLe jugement est signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.
Le commandement de quitter les lieuxSi le juge refuse tout délai, l'huissier, un " commandement de quitter les lieux " est transmis par l'huissier au locataire.
2 mois sont accordés pour quitter les lieux et saisir le Juge de l'Exécution pour demander un délai de grâce (de 3 mois à 3 ans).
A l'issue du commandement de quitter les lieux ou du délai de grâce L'huissier demande au locataire de quitter les lieux.
En cas de refus d'obtempérer de la part du locataire , l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés. Le bailleur peut demander à la Préfecture le recours de la Force Publique pour l'expulsion.
La demande du concours de la Force PubliqueLe Préfet a 2 mois pour répondre a la demande du propriétaire. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.
La décision du Préfet Le Préfet peut :
- soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
- soit accepter le concours.
L'huissier procède à l'expulsion en présence du Commissaire et avec le concours d'un serrurier.
Le bailleur constate que l'État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.
Après l'expulsionLe locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu A l'issue de ce délai, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement (délai supplémentaire ou abandon des meubles).