SOS aide Huissier et saisies : Contester les tarifs des Huissiers de justice
Une facture d'huissier peut se contester Un Huissier ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission.
Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester.
Au préalable, vous devez demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document.
Comment contester les frais facturés par un huissier de justice auprès de la chambre des huissiers ?La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Elle peut :
Comment contester les frais facturés par un huissier de justice auprès du tribunal de grande instance ? Le débiteur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'étude de l'huissier pour engager sa responsabilité civile de droit commun en raison d'actes manifestement inutiles.
Le débiteur doit apporter la preuve de la faute de l'huissier et peut demander des dommages et intérêts.
Comment contester les frais facturés par un huissier de justice auprès du greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement ?Le greffier en chef a pour mission de v vérifier la conformité du coût de l'acte au tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996, mais n'apprécie pas l'opportunité de l'acte. Le débiteur doit présenter au greffier en chef la liste des actes à vérifier et la copie de ces actes.
Le greffier en chef délivre un certificat de vérification de dépens qui arrête le coût des actes.
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un mois pour contester cet état devant le président de la juridiction.
Le débiteur peut également contester l'état devant le président de la juridiction qui taxera les frais de l'huissier et pourra apprécier leur opportunité et décider qu'ils resteront à la charge de l'huissier.
