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Dernière mise à jour : 6 Novembre 2008
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire. Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. Textes officiels : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22 
Dépôt de garantie réduit à un moisMaintenant, vous pouvez bénéficier d’un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie réduit à un mois est versé à la signature du bail, directement par le locataire (ou par l’intermédiaire d’un tiers). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de location signés à compter du 9 février 2008, date de la publication de la loi sur le pouvoir d’achat au Journal Officiel. Loi est parue au JO le 9 février (JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451). Dépôt de garantieCette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur. Le dépôt de garantie est la somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir les éventuelles dégradations causées par le locataire ou ses manquements aux obligations de paiements (loyers, charges). Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location : habitation ou habitation et professionnelle. Il doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégât des eaux, incendie). Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne qu'il n'a pas introduit dans le logement. Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations. Il est également tenu d'effectuer les réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'elles ne soient dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure. |
Ce que vous risquez en ne réglant pas vos derniers loyersAprès échéance du premier terme de loyer impayé, un propriétaire est en droit de faire intervenir un huissier. Attention : saisie conservatoire de vos biens meublants, saisie conservatoire de vos comptes bancaires.Sans lettre recommandée, sans aucune sommation préalable, le propriétaire peut demander à un huissier de vous délivrer un commandement de payer et de pratiquer à une saisie conservatoire. Saisie conservatoire sur vos biens meublantsCette action a pour but de rendre indisponibles vos biens - vous ne pouvez ni les vendre, ni les déplacer sans autorisation, jusqu'à l'obtention d'une main levée. Saisie conservatoire sur vos comptes bancairesLe propriétaire peut choisir cette option. Dans ce cas, la saisie conservatoire a pour but de rendre indisponible, sur le compte bancaire du locataire, une somme équivalente des impayés de loyer et des charges. Main levéeVous ne pourrez obtenir cette main levée qu'après arrêté des comptes de fin de bail et évaluation des éventuelles dégradations. Conséquences en cas de litige locataire/ propriétaire persistantPar le fait d'avoir usé d'un stratagème illégal, si le litige doit se poursuivre devant un tribunal, le locataire risque de voir sa bonne foi remise en cause. Ce qui a pour effet d'accroître, auprès d'un juge, la conviction du bien fondé des revendications du propriétaire. Liste des réparations locatives du secteur privéListe de réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire :
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Caution de loyer : restitution du dépôt de garantie/ SOS aide huissier
Vous avez décidé de ne pas régler les deux derniers mois de votre loyer ?
De trop nombreux cas de propriétaires, ignorants ou indélicats, refusent de restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable.
Certains locataires pensent éviter le problème en ne payant pas le ou les derniers mois de loyers.
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