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Dernière mise à jour : 13 octobre 2008
 
les biens saisis sont vendus afin que le créancier saisissant puisse se payer sur le prix de la vente.
L'article L 52 autorise le débiteur à vendre les biens à l'amiable. La vente forcée ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour formuler des propositions de vente amiable.
Il doit informer par écrit l'huissier de justice des propositions qui lui sont faites, en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'engage à consigner le prix proposé.
L'huissier de justice communique au créancier ces indications, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier dispose d'un délai de 15 jours à compter de la lettre de l'huissier de justice pour prendre parti. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. (art. D 108)
La vente intervient alors et le débiteur remettra à l'huissier de justice le produit de cette vente amiable lequel doit être obligatoirement consigné entre les mains de l'huissier de justice (art. D109). Si cette consignation n'est pas opérée, il est alors procédé à la vente forcée (art. D 109).
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Les biens que la loi déclare insaisissables
- Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
- Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
- Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce - ces biens visés ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale;
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
- Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Biens meublant insaisissables
la literie;
les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc. ;
une table et les chaises;
les denrées alimentaires;
les appareils nécessaires au chauffage;
une machine à laver le linge;
les vêtements;
le linge de maison;
les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux;
une armoire à linge
un meuble pour y placer les objets ménagers;
les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle;
les objets indispensables aux handicapés ou destinés au soins des personnes malades;
les objets d’enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
les souvenirs à caractère personnel ou familial;
les objets scellés dans le murs ne sont pas saisissables.
Sommes insaisissables
- RMI;
- allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS);
- AAH;
- prestations en nature de la sécurité sociale;
- allocations logement, et APL;
- rente AT;
- prestations familiales.
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