SOS huissier et saisies : Sociétés de recouvrement et huissiers : Aide aux victimes d'abus de harcelement téléphonique
Victime de harcèlement téléphonique de la part d'une société de recouvrement, de votre créancier ou d'un huissierLes appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16
Le harcelement est pénal de même que l'obtention frauduleuse d'informations ou bien l'abus de faiblesseCe harcelment placent votre créancier ou son mandataire hors-la-loi, article 222-16 du code pénal.
Cette infraction est constituée dès le deuxième appel téléphonique, et ce quelle que soit l'interlocuteur, la différence de numéro de téléphone, la différence de lieu, la date, l'heure, la durée des appels, dès lors que le deuxième appel et les suivant ont une origine unique (en termes de personne physique ou morale).
Ils ne peuvent ni vous harceler par téléphone ( appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal), ni contacter votre employeur, ni vous contacter sur votre lieu de travail, ni contacter vos proches (parents, amis, collègues ...). Ces abus sont sanctionnés par la loi :
Grâce à l'odieusité de ces actes, lourds de conséquences pour votre créancier et son mandataire, vous pouvez soit :Recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en notifiant à votre créancier ou à son mandataire, que si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, vous lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.