SOS huissier et saisies : Sociétés de recouvrement et huissiers : conseils et aide aux victimes d'abus
SOS huissier - Sociétés de recouvrement et huissiers : conseil et aide aux victimes d'abus Un huissier ne doit pas abuser de procédures et d'actes ayant pour seul résultat d'amplifier les coûts de justice.
Un organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privéeUn organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à la vie privée et à la dignité ou qui sont destinées à induire en erreur.
Règles générales en matière de recouvrement amiable de dettesEn matière de recouvrement certaines pratiques sont strictement interdites.
Une personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques :
Ces règles s'appliquent aux officines de recouvrement, créancier, aux avocats, aux huissiers et d'une manière générale à toutes personnes agissants dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.
Un huissier ne peut venir à votre domicile que s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.
Pratiques interdites et pourtant largement utilisées dans le cadre du recouvrement amiableA titre d'exemple :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques .Article 441-1
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui .Article 441-7
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende .Article 312-1
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16
Dans le cadre du recouvrement amiable, ne peuvent utiliser des menaces juridiques incorrectes ou donner de fausses informations sur les conséquences d'un non-paiement : Exemple : tenter de faire croire au débiteur qu'un huissier viendrait saisir ses biens s'il ne cédait pas immédiatement à l'injonction de paiement.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il est interdit : Que faire en cas d'abus ?Prendre contact avec une association de consommateur ;
Envoyer un courrier à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de poursuites pénales différentes et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République avec le concours d'une association de consommateur.
Que faire en cas de difficulté face à un huissier ?Vous pouvez :
- assigner l'huissier... par un autre huissier, ...????
- porter plainte au procureur près de la cour d'appel, ...????
- saisir le Président de la chambre départemental des huissiers, ...????
- vous adressez à une association de consommateur.