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sosdette sos problèmes d'argentSOS financement / SOS aide Prime de déménagement - Transport et déménagement

Objectifs et présentation de la prime de déménagement : Qu'est-ce que la prime de déménagement ?

Vos frais de déménagement peuvent être allégés par une prime si vous déménagez à l’occasion de la naissance de votre troisième enfant ou des suivant.

Contenu de la fiche : La prime de déménagement

la prime de déménagementDescription

Pour bénéficier de ces primes, le déménagement doit intervenir à l’intérieur d’une période de 29 mois comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois du mois précédent celui au cours duquel l’enfant atteint son deuxième anniversaire. La prime de déménagement est attribuée dans la double limite des dépenses réellement engagées et justifiées et du plafond de la prime.

la prime de déménagementPublic concerné

Les allocataires de l'ASS ou APL qui déménage à l'occasion de la naissance d'un enfant (troisième et +).

la prime de déménagementMontant

Montant des frais réels de déménagement dans la limite de : 

  • 934,08 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,  

Ce plafond est majoré de 77,84 € par enfant supplémentaire.  

la prime de déménagementOrganisme responsable

Si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales : la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile. 
Si l'allocataire relève d'un régime particulier : la caisse dont il dépend.

la prime de déménagementModalités et conditions

prime de déménagementPièces justificatives

Si vous avez déménagé vous-même, vous devrez joindre au formulaire de demande de prime de déménagement les justificatifs des dépenses engagées (factures de location de véhicule et d'essence).
Si vous avez fait appel à une entreprise de déménageurs, vous joindrez à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise (qui doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles et le mode de règlement utilisé).

prime de déménagementA transmettre à votre Caisse :

Vous devrez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend votre nouveau domicile ou à la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier.
Vous y retirerez un formulaire de demande de prime de déménagement (formulaire Cerfa n°11363*03). Vous pouvez aussi télécharger et imprimer ce formulaire sur le site Internet de la CAF.
Ce formulaire doit être rempli et accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et de pièces justificatives.
Vous devrez enfin le retourner daté et signé.

prime de déménagementDéménagement effectué par vos soins

Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses engagées : factures de location de véhicule, et d'essence…

prime de déménagementDéménagement effectué par une entreprise

Vous devez joindre à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles ainsi que le mode de règlement utilisé.

la prime de déménagementObligations

Les demandes doivent être adressées dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement

  • si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile, 
  • si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend. 

la prime de déménagementAvantages et inconvénients

La prime n'est accordée que si une aide au logement (ALS ou APL) peut être versée pour le nouveau logement.

la prime de déménagementBon à savoir

Une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

la prime de déménagementAttention

Si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de l'organisme payeur ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide financière.
Si cette aide financière est inférieure au montant de la prime, il vous sera versé le différentiel.

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