Vos frais de déménagement peuvent être allégés par une prime si vous déménagez à l’occasion de la naissance de votre troisième enfant ou des suivant.
Pour bénéficier de ces primes, le déménagement doit intervenir à l’intérieur d’une période de 29 mois comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois du mois précédent celui au cours duquel l’enfant atteint son deuxième anniversaire. La prime de déménagement est attribuée dans la double limite des dépenses réellement engagées et justifiées et du plafond de la prime.
Les allocataires de l'ASS ou APL qui déménage à l'occasion de la naissance d'un enfant (troisième et +).
Montant des frais réels de déménagement dans la limite de :
Ce plafond est majoré de 77,84 € par enfant supplémentaire.
Si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales : la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile.
Si l'allocataire relève d'un régime particulier : la caisse dont il dépend.
Si vous avez déménagé vous-même, vous devrez joindre au formulaire de demande de prime de déménagement les justificatifs des dépenses engagées (factures de location de véhicule et d'essence).
Si vous avez fait appel à une entreprise de déménageurs, vous joindrez à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise (qui doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles et le mode de règlement utilisé).
Vous devrez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend votre nouveau domicile ou à la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier.
Vous y retirerez un formulaire de demande de prime de déménagement (formulaire Cerfa n°11363*03). Vous pouvez aussi télécharger et imprimer ce formulaire sur le site Internet de la CAF.
Ce formulaire doit être rempli et accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et de pièces justificatives.
Vous devrez enfin le retourner daté et signé.
Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses engagées : factures de location de véhicule, et d'essence…
Vous devez joindre à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles ainsi que le mode de règlement utilisé.
Les demandes doivent être adressées dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement
La prime n'est accordée que si une aide au logement (ALS ou APL) peut être versée pour le nouveau logement.
Une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de l'organisme payeur ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide financière.
Si cette aide financière est inférieure au montant de la prime, il vous sera versé le différentiel.