Logement décent : SOS financement / SOS aide financière

Si le logement ne respecte pas ces normes

Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat. Loi ENL du 13 juillet 2006 : à défaut d’accord, la commission départementale de conciliation (CDC) doit obligatoirement être saisie avant que le juge d’instance se prononce sur la nature et les conditions d’exécution des travaux et, le cas échéant, sur une réduction du loyer.

L’état du logement

Le gros oeuvre

Il assure le clos et le couvert. Cela concerne sa solidité, la protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture assurent la protection contre les infiltrations d’eau…

La ventilation et la luminosité

le logement est équipé d’ouvertures et de dispositifs de ventilation permettant le renouvellement de l’air pour une occupation normale du logement. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’une ouverture à l’air libre…

La sécurité

il est nécessaire de veiller à l’état des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, rampes…), ainsi qu’au réseaux et branchements d’électricité et de gaz, équipements de chauffage et de production d’eau chaude qui doivent être conformes aux normes actuelles de sécurité et en bon état de fonctionnement…

Attention

aux matériaux de construction, aux canalisations et aux revêtements du logement qui ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité des locataires. Sont en particulier visés les risques d’exposition au plomb dans les peintures et à l’amiante.

Les textes de références

L'obligation de remettre au locataire un logement décent (Article 187 Loi SRU) "

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestés pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. " Les caractéristiques d'un logement décent (décret du 30.1.02 : JO du 31.1.02)

1 -

Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros oeuvre, ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.

2 -

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.

3 -

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

4 -

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

5 -

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des
équipements.

6 -

Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

a -

Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs
d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer, cette condition n'est pas obligatoire.

b -

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

3 -

Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

4 -

Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

5 -

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

6 -

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les départements d'outre-mer, l'alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire.
Normes de surface ou de volume
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant, soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 .
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH :
art. R.111-2 (alinéa 2 et 3 : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les articles 1, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 (notamment les normes) pris en application de la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat sont abrogés